Séparation : peut-on remettre en cause une garde alternée ?

Dans le cas où un couple séparé a la garde alternée peut-on la remettre en cause ? En effet, je travaille dans une ville située à 20 km de mon lieu de résidence et tous les matins je dois réveiller ma fille de bonne heure et elle fait beaucoup d’heures de garderie. Elle a 3 ans et demi. Je souhaiterai déménager sur cette ville mais cela impliquerait la remise en cause du mode de garde en défaveur de mon ex compagnon qui n’est pas vraiment d’accord. Je précise aussi que je suis remariée et que mon mari travaille aussi au même endroit que moi. Le juge peut il refuser cette demande et donner la garde à mon ex compagnon ?

Réponse de l'expert

L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Depuis la loi du 4 mars 2002, le principe est l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et mère. Les décisions concernant la sécurité, la santé, la moralité, l’éducation et le développement de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents. La résidence de l’enfant fait partie des décisions relevant de l’autorité parentale. Le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil précise que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur la garde des enfants lors d’une procédure de divorce ou de séparation de concubins. Les parties doivent, en conséquence, organiser la vie de l’enfant (sa garde, son hébergement, sa scolarisation etc…) conformément au jugement rendu.

Toutefois ce dernier n’est pas immuable. Le juge peut à nouveau être saisi pour statuer sur une demande de modification du mode de garde initialement adopté compte tenu des changements de situation. Il convient néanmoins de préciser que l’attribution de la garde à l’un des parents ne retire pas à l’autre l’autorité parentale dont il est titulaire. Les décisions essentielles relatives à la vie de l’enfant doivent donc continuer à être prises par les deux parents. En cas de désaccord entre les parents sur une décision relevant de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige selon l’intérêt de l’enfant. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain dans ce domaine.

Si le jugement ne peut intervenir avant que la situation ne devienne conflictuelle, c’est le jugement de divorce statuant sur les modalités de la garde et de l’hébergement de l’enfant, dernièrement modifié qui s’applique. En effet, ce jugement a l’effet de l’autorité de la chose jugée jusqu’à sa propre révision, elle-même passée en force de chose jugée (au-delà des délais de recours).

Dans le cadre d'une telle procédure, modifiant les modalités de garde, c’est le juge du tribunal de grande instance (juge aux affaires familiales) dans le ressort duquel résident les enfants qui doit être saisi (article 1070 du nouveau code de procédure civile).

Enfin, dans l’hypothèse d’un déménagement, les parents doivent s’informer mutuellement et en temps utile d’un changement de résidence, avant le déménagement, dès lors que celui-ci modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale. C’est la partie la plus diligente qui saisit le juge compétent pour déterminer, en fonction de l’intérêt de l’enfant, les nouvelles modalités de la garde et de l’hébergement (article 373-2 du code civil). A défaut de notification du changement dans le délai d’un mois, le parent peut être poursuivi pénalement sur la base de l’article 227-6 du code pénal (ce délit est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende).