Séparation du couple : qui garde le logement ?

Séparation du couple : qui garde le logement ?

Si le couple est propriétaire, la séparation implique souvent la vente du domicile. Pour des couples locataires, le bail n’obéit pas aux mêmes règles s’ils sont mariés ou pacsés. Dans tous les cas, le changement entraînera plus de dépenses.

Après une séparation, le plus souvent, il n’est plus question de cohabiter. Dès lors, qui peut continuer à vivre dans le logement et à quelles conditions ?

Tous les ménages ne s’entendent pas sur ce point et, en cas de divorce contentieux, celui qui quitte le foyer conjugal peut rencontrer des difficultés financières. En effet, les époux locataires sont automatiquement co-titulaires du bail, même si un seul d’entre eux l’a signé, avant le mariage par exemple.

En cas de loyers impayés, le bailleur peut réclamer son dû à celui qui est parti, en vertu de la solidarité des époux. Il faut attendre le jugement de divorce pour que soit fixé de manière définitive le bénéficiaire de la location. L’ex-époux qui perd le droit au bail n’est plus alors redevable des loyers.

S’agissant des couples pacsés et concubins locataires, deux cas de figure sont possibles, sauf disposition contraire pour les premiers dans la convention de Pacs.

  • Soit le bail est aux deux noms : chacun est alors considéré comme locataire ; en cas de loyers impayés, le bailleur peut demander à celui qui n’y habite plus de les régler.
     
  • Soit le bail est établi à un seul nom : seul le titulaire du bail a le droit de se maintenir dans les lieux, l’autre est dans l’obligation de trouver une nouvelle location.

Quand le couple qui se sépare est propriétaire

Qu’en est-il d’un couple propriétaire de son logement ? Ceux qui divorcent par consentement mutuel s’arrangent dans le cadre de la convention soumise au juge des affaires familiales (JAF).

En cas de divorce contentieux, le juge attribue à l’un des époux, dès l’audience de conciliation, la jouissance du logement. Le juge détermine aussi si ce dernier versera ou non une indemnité d’occupation à son conjoint, au moment de la liquidation du régime matrimonial.

À ce stade, peu importe qu’il s’agisse d’un bien propre ou commun, la décision étant provisoire.

Le partage du patrimoine définitif requiert l’intervention d’un notaire, chargé d’établir un état liquidatif. Maryvonne Lozach’Meur, avocate à Rennes, note à ce propos une évolution des comportements :

De plus en plus de couples, même en divorce contentieux, se répartissent leur patrimoine avant le jour du divorce, soucieux de clore au plus vite ce chapitre de leur vie. »

Le coût du partage

Le domicile conjugal est souvent vendu à un tiers. Il peut aussi être attribué à l’un des époux, moyennant le rachat de la part de l’autre. Dans ce cas, si l’acquisition du bien a été financée par un crédit immobilier, celui qui garde le logement reprend à sa charge le remboursement des mensualités du prêt, à condition que ses revenus le lui permettent. Le notaire demande ainsi à la banque de désolidariser l’autre époux de l’emprunt.

Ce partage du patrimoine est obligatoire pour les époux qui divorcent. Il engendre des frais collectés par le notaire : 2,5 % de la valeur nette du bien (déduction faite du prêt immobilier), 1 % d’honoraires (hors taxe) calculés sur sa valeur brute, et des frais divers (1 000 € environ). Or, comme le fait remarquer Hugues Lemaire, notaire à Comines (Nord), tous les couples n’ont pas les moyens de financer cette opération, souvent comprise entre 5 000 € et 10 000 € :

Une solution provisoire consiste à conserver le bien en signant une convention d’indivision, conclue pour une durée initiale de cinq ans maximum et renouvelable. Elle peut prévoir le montant de l’indemnité d’occupation due par le membre du couple qui reste dans le logement à celui qui ne l’occupe plus. Le coût de cette convention est de 1 000 € environ. »

Les droits des propriétaires pacsés après la rupture

S’agissant des couples pacsés, si le logement appartient à un seul des partenaires, l’autre n’a plus qu’à se loger ailleurs. En effet, il ne dispose d’aucun droit sur le logement, sauf mention particulière dans la convention de Pacs.

Si le logement est la propriété des deux partenaires, la convention de Pacs ou l’acte de propriété prévoit en général les règles de partage. À défaut, les règles d’indivision s’appliquent, comme pour Nathalie, 43 ans, qui a rompu son Pacs en 2011 :

À la vente de la maison familiale, j’ai reçu la moitié de la somme, après le remboursement de l’emprunt immobilier. »

Ces règles valent aussi pour les concubins, comme en témoigne Agnès, 41 ans :

Lors de la rupture avec mon compagnon, je suis restée dans l’appartement que nous avions acquis, après avoir racheté les 25 % de sa part, réévaluée au prix du marché. Cette nouvelle situation a été régularisée devant notaire. »

Si Agnès avait été seule propriétaire de son logement, son compagnon n’aurait eu aucun droit sur ce bien…