Séparation des concubins : quelles conséquences sur la garde des enfants et la pension alimentaire ?

Je vis en concubinage depuis 20 ans. Nous avons deux enfants reconnus de 10 et 11 ans. Nous sommes propriétaires (à 50/50) d'une maison avec des gîtes que nous exploitons depuis cinq ans. Nous souhaitons vendre tous les deux. Ma concubine souhaite partir de la maison avec les enfants avant la vente de la maison. Je souhaite rester dans notre maison jusqu'à la vente et y assurer l'activité des gîtes. Pendant cette période, entre son départ et la vente effective de la maison (6 mois, deux ans ou plus) quels sont mes droits et mes devoirs sur la garde des enfants, la pension alimentaire pour les enfants, les revenus des gîtes, l'indemnité d'occupation, l'usufruit, les remboursements du crédit, les charges de la maison et des gîtes ?

Réponse de l'expert

Aux termes de l’article 372 du Code Civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».

A ce titre, chacun des parents a, en principe, le droit d’entretenir avec son enfant des relations personnelles et de correspondre avec lui. Il a un droit de visite et d’hébergement, dont l’exercice ne peut lui être refusé que pour des motifs graves (article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil ; arrêt de la cour de cassation du 29 avril 1998, n°96-18.460).

Il dispose également du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit, en outre, être informé des choix relatifs à la vie de ce dernier (article 373-2-1 alinéa 3 du Code civil). Il en est ainsi pour les choix essentiels concernant l’enfant, tels que la scolarisation, la santé ou l’éducation. L’autre parent est tenu de respecter ce droit.

En contrepartie, le parent qui n’a pas la charge effective de l’enfant, par décision de justice ou par accord avec l’autre parent, lui-même titulaire de l’autorité parentale, doit contribuer à l’entretien de l’enfant, notamment, par le biais d’une pension alimentaire.

En effet, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 du Code civil).

«En cas de séparation entre les parents, […] la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou à défaut par le juge » (article 373-2-2 du Code civil).

L’article 373-2-7 du Code civil prévoit en effet que « les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalité d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure (article 1139 du Code de procédure civile).

Il est également permis aux père et mère de fixer amiablement le montant de la part contributive à l’entretien de l’enfant commun de celui qui n’en a pas la garde, mais avec cette réserve que l’aménagement de ces modalités soit, en cas de conflit, arbitré par les tribunaux, qui peuvent soit les maintenir soit les révoquer conformément à l’équité (Cour d’appel de Rouen, 8 juin 1971).

Les parents peuvent donc convenir des modalités de versement et du montant de l’obligation alimentaire du parent n’ayant pas la garde de l’enfant, mais en cas de litige, il appartient toujours au tribunal de fixer cette pension alimentaire selon les ressources des parents et les besoins de l’enfant.

Il est à noter qu’il n’existe pas de barème légal en la matière. Toutefois, une table de référence a été mise en ligne par le Ministère de la Justice afin de faciliter la fixation du montant des pensions alimentaires.

Elle est accessible à partir du lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/table_pa_20100715.pdf

En outre, la pension alimentaire n’est pas immuable. Elle est révisable notamment en cas de baisse ou d’augmentation des revenus de l’un des parents ou en cas de modification des besoins de l’enfant. Si les parties ne s’accordent pas sur son évolution, une éventuelle demande de révision à la baisse ou à la hausse peut être engagée devant le juge aux affaires familiales.

Par ailleurs, nous vous informons que le concubinage est une situation de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du code civil).

S’agissant d’une situation juridique de fait, l’union libre ne produit en principe aucun effet entre les concubins. A la différence du mariage, le concubinage n’emporte en principe aucun effet personnel ou patrimonial entre les concubins qui restent juridiquement des étrangers l’un envers l’autre.

L’union libre n’entraîne aucun effet au plan patrimonial. Il n’existe pas de solidarité entre eux pour le paiement des dettes.

Celui qui a assumé les charges du ménage n’a aucun recours en contribution contre son partenaire (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 1979).

Chaque concubin assume personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu’il expose sauf convention particulière (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mars 1991). Celui qui subvient aux besoins de l’autre le fait bénévolement, sans possibilité de recours (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 1995). Autrement dit, chacun des concubins doit, en l’absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2000).

S’agissant d’un crédit à la consommation souscrit par des concubins, celui-ci les engage envers le prêteur à rembourser les échéances définies au contrat. Effectivement, il s’agit d’une convention, laquelle doit être exécutée de bonne foi par les parties s’y étant engagées (article 1134 du code civil).

Pour engager la solidarité des concubins, il convient de les faire contresigner. La personne s’engageant ainsi solidairement est appelée « co-emprunteur ».

Il convient cependant de distinguer selon la rédaction de la convention de prêt :

- Une clause de solidarité est insérée dans le contrat : elle engage les co-emprunteurs simultanément.

La solidarité implique que la totalité de la créance (à échéances successives ou dans sa globalité) peut être réclamée à l’un ou l’autre des co-emprunteurs. Si l’un d’eux suspend les paiements dus, quelles que soient ses raisons, l’autre débiteur est redevable de la totalité des échéances restant dues. Le prêteur peut donc réclamer le paiement de la dette à l’un ou l’autre des co-emprunteurs indifféremment, sans égard aux éventuels accords étant intervenus entre les débiteurs eux-mêmes.

- En l’absence de solidarité entre les co-emprunteurs, les dettes sont précisément ventilées entre eux, sans que le prêteur puisse engager la responsabilité de l’un, en cas de défaillance de l’autre.

A ce propos, il a été jugé que l’indivisibilité de l’obligation de remboursement d’une somme d’argent par des concubins ne peut résulter de plein droit de sa fixation globale, sans ventilation (cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 1984). La clause de solidarité doit, par conséquent, être rédigée de façon claire et non équivoque et expressément acceptée par les co-emprunteurs.

De surcroît, la solidarité prévue au contrat n’empêche pas l’un des emprunteurs, contraint de payer pour l’autre, de se retourner contre celui-ci, en paiement de sa propre obligation, selon les accords qui étaient intervenus initialement et les preuves qui peuvent en être rapportées.

Enfin, lorsqu’un bien est acquis par les concubins, chacun en est propriétaire à proportion de sa quote-part . Celle-ci est appréciée en fonction des apports respectifs de chaque concubin. En cas de vente du bien indivis à un tiers, les concubins doivent se partager le prix de vente en fonction de leurs droits respectifs.

Dans l’attente de la vente dudit bien, ce sont les règles relatives à l’indivision qui doivent s’appliquer (articles 815 et suivants du Code civil).

Il est ainsi prévu que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (article 815-9 du Code civil). A défaut d’entente entre les parties, le montant de cette indemnité peut être fixé judiciairement.

De même, quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires (article 815-8 du Code civil).

Enfin, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables (…), (article 815-11 du code civil).

Il est à noter que ces dispositions s’appliquent à défaut de convention d’indivision conclue entre les indivisaires pour organiser le fonctionnement de l’indivision. Ce type de convention est régie par les articles 1873-1 et suivants du code civil et relève de la compétence d’un notaire.