Séparation de corps : quelle incidence sur notre patrimoine immobilier ?

Étant séparé depuis trois ans avec mon épouse, je voudrais engager une procédure de séparation de corps. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous possédons en commun un appartement en région parisienne que mon épouse occupe et une résidence secondaire en Dordogne que j'occupe. Je voudrais savoir quelle peut être l'incidence sur notre patrimoine immobilier d'une telle procédure, sachant que nous avons fait une donation partielle à notre fils sur la résidence secondaire. Faut-il que cette procédure soit actée par un avocat ? Si oui, pourriez me donner la liste des avocats qualifies situés sur Périgueux ou ses environs ?

Réponse de l'expert

Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (article 212 du Code civil) et s’obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du code civil).

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation (article 299 du code civil). En revanche, les devoirs de fidélité et d’assistance subsistent.

La séparation de corps peut être prononcée à la demande des deux époux ou de l’un d’eux dans les mêmes cas et conditions que le divorce (articles 296 et 229 du code civil), à savoir :

  • par consentement mutuel : les époux se sont accordés sur le principe et sur les conséquences de la séparation de corps.
  • par acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour se séparer mais leurs opinions divergent quant aux conséquences de leur rupture.
  • pour altération définitive du lien conjugal : la séparation peut être demandée par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (article 237 du code civil). L’article 238 nouveau du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal consiste en la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans.
  • pour faute : en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’un des époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil).

La procédure de séparation de corps est identique à la procédure de divorce. La demande doit être présentée par un avocat auprès du juge aux affaires familiales qui est seul compétent pour se prononcer sur la séparation de corps et ses conséquences (article 228 du code civil).

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens : le régime matrimonial est donc obligatoirement transformé en celui de séparation de biens (article 302 du code civil). L’intervention d’un notaire s’impose. Le montant des honoraires à régler est fixé en fonction de la valeur du patrimoine des époux.
Le changement du régime matrimonial doit par la suite faire l’objet d’une homologation par le tribunal de grande instance ; ce qui implique l’assistance d’un avocat. Les honoraires d’avocat étant libres, le client peut signer une convention d’honoraires avec l’avocat pour connaître, en termes financiers, la portée de cet engagement.
En fait, la séparation de corps met fin à la communauté préexistante (article 1441-4e du code civil). Cet évènement se réalise entre époux en ce qui concerne leurs biens, dès la date d’assignation (article 262-1 du code civil).
Ceci dit, la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 distingue selon que la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel ou pour une autre cause ; dans le premier cas, la date retenue par l’article 262-1 du code civil est celle de l’homologation de la convention, à moins que les époux en aient décidé autrement ; dans le second, le législateur a choisi le jour de l’ordonnance de non conciliation.
Si les époux ont opté pour la séparation de corps sur requête conjointe (par consentement mutuel) ils doivent inclure dans la convention soumise à homologation un état liquidatif de leur régime matrimonial.
Dans l’hypothèse d’une procédure contentieuse, les conjoints sont incités à conclure en cours d’instance des accords relatifs à la liquidation et au partage de la communauté (article 265-2 du code civil).
Il s’agit en général de la liquidation et du partage d’un régime de communauté. Il conviendra donc, avant de réaliser des lots, d’évaluer les récompenses, de déterminer et de chiffrer les masses de biens.
Une fois la liquidation du régime matrimonial opérée, chacun des époux peut disposer des biens qui lui reviennent comme bon lui semble.

La séparation de corps maintient le devoir de secours entre époux, dès lors, le juge peut fixer une pension alimentaire au profit de l’époux qui se trouve dans le besoin (article 303 du code civil).

En cas de décès, l’époux survivant conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation à ces droits successoraux (article 301 du code civil).

Chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps, ou un jugement postérieur peut compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire (article 300 du code civil).

Enfin il ne nous est pas possible de donner le nom d’un avocat. Pour toute information à ce sujet, il est possible de contacter l’ordre des avocats de Périgueux.