Séparation de biens : une vraie protection ?

Séparation de biens : une vraie protection ?
Le régime matrimonial de la séparation de biens est de plus en plus choisi par les couples français. - © aldomurillo

À chacun ses biens… et ses dettes ! Vérifiez que ce régime correspond à vos besoins et vous apporte les garanties nécessaires.

Les couples français qui se marient aujourd’hui sont de plus en plus nombreux à privilégier le contrat de mariage devant notaire et le régime de la séparation de biens (15 %, d’après l’Insee), lequel est également, depuis 2007, celui par défaut du pacs. « Beaucoup de jeunes l’adoptent car ils ont vécu le divorce difficile de leurs parents et préfèrent désamorcer d’emblée certains risques de conflit en cas de séparation. À chacun ses biens et ses dettes ! Les personnes concernées sont par ailleurs mieux informées. Ce régime présente l’avantage de la clarté », estime Élodie Frémont, notaire à Paris. Trois arguments essentiels plaident en faveur du régime de la séparation de biens.

En cas d’activité professionnelle à risque

Les entrepreneurs, artisans, commerçants et libéraux, qui travaillent à leur compte, optent souvent pour le régime séparatiste. Ils protègent ainsi le patrimoine de leur conjoint dont les biens propres ne pourront pas être saisis en cas de faillite. Attention, l’autre époux ne doit pas participer au financement de ce bien professionnel ni se porter caution, afin d’éviter que son patrimoine devienne saisissable. Mais cette sanctuarisation a aussi son revers : lorsque l’affaire est florissante, seul l’entrepreneur s’enrichit, pas son conjoint. Au moment de la retraite, afin de corriger cette disparité, les époux peuvent alors avoir intérêt à adopter un régime matrimonial de communauté. Ce changement est peu onéreux, car l’apport de biens indivis à la communauté n’est pas taxé.

Pour la tranquillité d’esprit

La séparation de biens est réputée apporter de la simplicité : si l’on ne s’entend plus, chacun reprend ses biens. Mais après avoir signé le contrat de mariage, beaucoup négligent de tenir des comptes précis. En cas de divorce, si l’un des conjoints a dépensé davantage ou s’il payait seul les impôts, il pourra alors exiger une compensation financière. Autre source de conflit si le couple n’a pas tenu de comptabilité fiable : à moins d’apporter une preuve qu’un bien a été financé en majorité ou en totalité par le conjoint survivant, il sera considéré comme indivis pour moitié à la succession. Il faudra donc verser aux héritiers une somme équivalant à la valeur de cette part. Lorsqu’un bien est acquis à deux, le recours au notaire permet de clarifier la situation. Celui-ci précise dans l’acte d’achat les apports et la quote-part de remboursement de crédit respectifs. Fiscalement, il faut veiller à ce que l’un des conjoints ne finance pas ensuite une part bien plus importante que prévu dans l’acte : sinon, il s’agirait d’une donation déguisée.

Enfin, si le couple est amené à vivre à l’étranger, « il faut introduire dans le contrat de mariage une clause “d’élection de for”, précise Me Frémont, afin que le juge compétent en cas de divorce soit bien un juge français. La législation est moins protectrice dans d’autres pays ».

Dans une famille recomposée

En présence d’enfants nés d’une précédente union, les nouveaux couples choisissent souvent la séparation de biens, en vue de faciliter la succession entre le conjoint survivant et ses beaux-enfants.

Mais des précautions supplémentaires peuvent être nécessaires, selon l’objectif poursuivi. Par exemple, « en l’absence d’un testament, l’épouse hérite du quart des biens. Ce sont ensuite ses propres enfants qui hériteront de ces biens après son décès, alors qu’ils n’avaient aucun lien de filiation avec celui qui avait constitué ce patrimoine. Il aurait été préférable de prévoir pour la veuve un simple droit d’usufruit par testament », explique la notaire. Quant aux couples pacsés, la préparation de leur succession est extrêmement importante : sans testament, le partenaire n’hérite de rien.

Trois solutions pour plus protéger son conjoint

Quel que soit le motif pour lequel vous avez choisi la séparation de biens, vous pouvez ressentir le besoin de prendre des dispositions afin de vous assurer que votre conjoint héritera davantage que ce que prévoit la loi successorale.

  • La donation au dernier vivant (ou donation entre époux) est la plus souple. Chacun peut alors léguer à son conjoint le quart de la succession en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit.
  • La donation entre vifs prend effet immédiatement, de manière irrévocable : les biens transmis au conjoint ne reviendront pas dans la famille du donateur, ni en cas de divorce ni en cas de décès du donataire. Vérifiez avec un notaire si elle répond à vos besoins.
  • La création d’une société d’acquêts est conseillée par certains juristes avant d’acheter de nouveaux biens par son intermédiaire. Ces biens sont alors placés dans une « bulle de communauté ». Cet outil étant complexe à maîtriser, mieux vaut confier son montage et la rédaction des statuts à des experts.