Rupture de Pacs : quelles sont les conséquences sur les titres de séjour en France ?

Je suis français pacsé avec mon ami turque depuis 2000 cela fait 12 ans, mon ami possède une carte de séjour de un an renouvelable (séjour et vie familiale). Nous sommes un couple homosexuel. Actuellement mon ami d'origine turque est a la retraite; je voudrais avec son accord pour rompre le pacs, mais j'ai peur qu'on ne lui renouvelle pas sa carte de sejour de un an. Quels sont les risques? Concernant le renouvellement de ses papiers car il est à la retraite et touche le minimum vieillesse, avant ses 60 ans, il etait adulte handicapé. Quelles sont les demarches à effectuer afin qu'il concerve ses papiers ?

Réponse de l'expert

L’article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) prévoit qu’un étranger peut prétendre à une carte de séjour vie privée et familiale lorsque « les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus »
 
L’article 12 de la loi du 15 novembre 1997 (n°99-944) précise que la conclusion d’un PACS  constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens de l’article L 313-11 du Ceseda.
Ainsi, le fait qu’un étranger ait conclu un PACS avec une personne de nationalité française est pris en considération pour lui octroyer un titre de séjour.
 
Cependant, une circulaire du 30 octobre 2004 indique qu’il est nécessaire d’apprécier le critère de stabilité des liens familiaux. Ainsi, au moment du renouvellement du titre de séjour, la préfecture vérifie le maintien effectif de la vie commune. Le demandeur doit produire une attestation justifiant que le pacs est toujours valide.
Par conséquent, en cas de rupture du pacs, le préfet peut refuser le renouvellement de la carte de séjour.
 
En cas de refus, un recours peut être formé devant le tribunal administratif. Le tribunal appréciera le bien fondé de ce refus.