Rupture de Pacs : dans quel cas dois-je verser une pension alimentaire ?

En fin de pacs, dois-je payer une pension alimentaire pour un enfant mineur qui n'est pas le mien, qui porte le nom de sa mère ?  

Réponse de l'expert

L’article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants. L’article 207 du même code précise que cette obligation est réciproque.

De plus, l’article 373-2-2 du Code civil mentionne qu’en cas de séparation des parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d’une pension alimentaire.

La filiation paternelle est établie pour un enfant conçu ou né pendant le mariage au profit du mari (article 305 du Code civil). Elle l’est également lorsqu’une reconnaissance en paternité est faite avant ou après la naissance (article 316 du Code civil).

De plus la filiation peut être reconnu par possession d’état. « La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » (article 311-1 du Code civil).

En dehors de ces cas où la filiation n’est pas établie une pension alimentaire ne peut être dû pour un enfant.
 
Toutefois l’article 342 du Code civil dispose que pour l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, il peut être réclamer des subsides (somme due au titre de l’obligation  d’entretien) à celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception.