Remboursement d'un prêt après un divorce

Ma question concerne la liquidation de la communauté dans le cadre d'un divorce (Divorce accepté). Historique : - ONC (Ordonnance de non conciliation) le 02/12/2005 indiquant "Attribuons la jouissance du domicile à l'épouse en contre partie du remboursement des emprunts de la communauté" - Montant total des remboursement d'emprunts versés par Madame après la date de l'ONC : 20 000 €. - Divorce rendu le 29/05/2007. - Maison vendue en juin 2007 avec un solde à partager de 50 000 €. Question : Dans un divorce accepté la date d'effet du divorce étant celle de l'ONC, Madame est-elle en droit de se faire rembourser par la communauté les 20 000 € versés en remboursement d'emprunts. Le mode de calcul à retenir est-il : 50 000 - 20 000 = 30 000 € à partager, soit Madame touche : 15 000 + 20 000 = 35 000 €, Monsieur touche : 15 000 Euros ? J'ai du mal à obtenir une réponse claire et unique de la part du notaire ou de l'avocat. Pour information l'avocat avait indiqué en 2007 que le fait que Madame doive rembourser les emprunts de la communauté ne signifiait en aucun cas qu'elle le faisait pour le compte de la communauté et qu'elle devait donc récupérer l'intégralité des sommes versées après la date de l'ONC. Après avoir discuté avec le notaire il ne tient plus le même discours aujourd'hui... et indique qu'elle ne peut pas récupérer ces sommes.

Réponse de l'expert

Nous vous indiquons qu’en cas d’attribution préférentielle, ce n’est qu’au terme du partage que se produit l’attribution privative de propriété. Il en résulte que jusqu’à cette date, celui qui use privativement des biens ainsi attribués préférentiellement doit, sauf convention contraire, une indemnité à l’autre partie (1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 15 avril 1980).

Dans cette hypothèse, l’indemnité peut correspondre au remboursement du prêt qui a servi à acquérir le bien. Il appartient en effet, aux juges du fond, d’apprécier souverainement les modalités de mise en place de la contrepartie financière de l’occupation privative du logement (1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 juin 1987).

Ainsi, sauf disposition contraire dans la convention de divorce ou dans les mesures prononcées par le juge, le remboursement du prêt prend la forme d’une indemnité versée en contrepartie de l’occupation privative du logement commun pendant la procédure de divorce, et ne constitue donc plus une dette de la communauté permettant à l’époux débiteur du prêt d’avoir une créance sur le patrimoine commun.