Régime de la séparation des biens : dois-je verser une prestation compensatoire ?

Mariés en 1999 puis séparés de 2004 à 2007, nous avons repris la vie commune en 2008. Mes revenus annuels s'élèvent à 41 000 € et je ne possède pas de biens immobiliers ou de mobilier. Quant à ma femme, elle perçoit un revenu annuel de 26 000 €, possède une maison d'habitation d'une valeur de 200 000 € et 155 000 € de placements bancaires. Mariés sous le régime de la séparation des biens et sans enfants, pourrait-on me condamner à lui verser une indemnité compensatoire ? Et de combien sachant qu'elle va de nouveau habiter sa maison ?

Réponse de l'expert

La prestation compensatoire, telle que définie aux articles 270 et suivants du code Civil, a pour objet de compenser la disparité financière entre les deux époux suite à la dissolution du mariage par divorce, et donc, en quelque sorte, d’indemniser l’époux pour lequel le divorce a le plus de conséquences dommageables, financières et éventuellement morales.

Elle se distingue de la pension alimentaire, qui correspond soit aux sommes versées à l’époux qui pourra ensuite prétendre à une prestation compensatoire à l’issue du divorce, soit aux sommes versées pour l’entretien de l’enfant pendant et après la procédure de divorce.

La prestation compensatoire a pour vocation de permettre le maintien du “train de vie” qui avait été celui existant pendant le mariage. Pour ce faire, il appartient à l’époux qui en réclame le bénéfice de rapporter la preuve de l’incidence du divorce sur ses conditions d’existence.
En principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital (articles 274 du code civil). Toutefois, le juge peut ordonner le versement du capital par fractions périodiques (mensuelles ou annuelles), dans la limite de huit années (article 275 du code civil).

Enfin, à titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rentes viagères (articles 276 du code civil).

Le mode de fixation et d’évaluation de la prestation compensatoire est précisé par l’article 271 du Code civil. Celui-ci dispose que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;

  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

  • leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

Le juge se place, pour apprécier ces divers éléments, au jour du prononcé du divorce. Le critère général est donc celui des besoins et des ressources, tempéré par les perspectives d'avenir et d'évolution des situations respectives des époux dans un avenir prévisible. Il ne doit pas s'arrêter à la "situation actuelle" des époux ( Cour de Cassation 2e chambre civile, 23 mai 2001).

Enfin, au vu de la formulation de l’article 271 du Code civil, cette énumération n’est pas exclusive et le juge peut être amené à se fonder sur d’autres considérations, l’important étant que celui-ci les justifie (Cour de cassation, 2ème chambre civile le 8 novembre 1989).

Enfin conformément à nos conditions générales, notre service délivre une information juridique à caractère documentaire. Nous ne sommes donc pas habilités à fournir du conseil ou évaluer le montant d’une prestation compensatoire, pour se faire il est nécessaire de vous rapprocher d’un avocat.