Quels droits pour le beau-parent ?

Quels droits pour le beau-parent ?

De plus en plus d'enfants vivent avec le nouveau compagnon d'un de leurs parents. Sauf à les adopter, ce beau-parent n’a aucune autorité légale. La loi du 4 mars 2002 a en partie modifié la donne. Reste toutefois à reconnaître juridiquement le statut de beau-parent.

Cet homme ou cette femme qui héberge l'enfant d'un autre voit aujourd'hui son rôle reconnu par le droit social et fiscal (il peut prendre l'enfant à charge fiscalement), mais il ne peut théoriquement effectuer aucun acte de la vie courante (aller chercher seul l'enfant à l'école, l'envoyer en classe verte, décider d'une opération chirurgicale, etc.).

Le statut du beau-parent issu de la loi du 4 mars 2002

Sans pour autant créer un statut particulier pour les beaux-parents, la loi sur l'autorité parentale du 4 mars 2002 apporte en ce sens des éléments intéressants : le beau-parent peut bénéficier d'une délégation d'autorité parentale.

Il peut en outre se voir confier l'enfant par décision judiciaire ou encore intervenir indirectement dans la saisine du juge aux affaires familiales. Parallèlement la loi affirme le droit de l'enfant à avoir ou maintenir des relations personnelles avec les tiers, dont les grands-parents ou le beau-parent.

Reste que, si le beau-parent consent une donation à l’enfant de son conjoint, la libéralité bien que civilement possible est fiscalisée à hauteur de 60 % !

Et si, plus tard, le beau-parent est dans le besoin, il ne peut non plus exiger aide et assistance auprès de celui qu'il a élevé.

Des exceptions en matière de droits

Des exceptions pratiques : si le père ou la mère refuse de scolariser son enfant, s'il faut opérer d'urgence en l'absence des parents, on ira demander son avis au beau-père, et pour aller chercher un enfant à l'école il suffira bien souvent que la mère ait mentionné le nom de son nouveau conjoint.

Des exceptions juridiques aussi : un juge aux affaires familiales peut toujours confier à un tiers, et pourquoi pas à un beau-parent, la garde de l'enfant du conjoint décédé si c'est dans l'intérêt de cet enfant.

Le double avantage de l'adoption simple

L'adoption simple a un double avantage : elle n'efface pas les précédents liens et elle donne les mêmes droits successoraux qu'aux enfants biologiques. L'enfant hérite alors de son père, de sa mère et de son parent adoptif. En revanche, la fiscalité est lourde : sauf exception, les impôts s'élèvent à 60 % de la valeur des biens reçus par l'enfant (après un abattament de 1 594 ).

La plupart du temps, cette adoption simple se fait sur le tard, lorsque l'enfant est devenu majeur et ne vit plus au domicile. Mais elle peut aussi se faire plus tôt, à condition d'avoir l'accord des parents biologiques. La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être de dix ans au moins, à moins d'obtenir une dérogation.

Les démarches pour adopter

L'adoption plénière, qui coupe totalement le lien avec la parenté biologique, est rare : elle n'est possible que lorsque l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale ou lorsqu'il est décédé sans ascendant.

Pour l'adoption simple, il suffit de déposer une requête devant le tribunal de grande instance, qui prononce l'adoption si les conditions légales sont remplies.

Vers un mandat d'éducation quotidienne

Votée en juin 2014 par l'Assemblée nationale, une proposition de loi crée un mandat d'éducation quotidienne en faveur du beau-parent, valable pour chaque enfant vivant avec lui. Ce mandat sera donné par son concubin, partenaire de Pacs ou conjoint, avec l'accord de l'autre parent. Il permettra au beau-parent d'accomplir les actes de la vie quotidienne de l'enfant. Cette proposition doit être examinée prochainement par le Sénat.