Puis-je refuser de divorcer ?

Ma femme veut divorcer. Elle a quitté la maison familiale pour un appartement. Nous somme seuls tous les deux. Le problème, c'est que je l'aime encore et je ne veut pas divorcer. Puis-je refuser le divorce ?

Réponse de l'expert

Le divorce peut être prononcé en cas, soit (article 229 du code civil):

  • de consentement mutuel,
  • d’acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • d’altération définitive du lien conjugal,
  • de faute.

1) Le divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de cette procédure, les époux se sont accordés sur le principe et sur les conséquences du divorce.

En effet, selon l’article 230 du code civil, issu de la loi de 2004, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

La procédure en est simplifiée (articles 1089 et suivants du nouveau code de procédure civile).

La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.

A peine d’irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. L’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant le notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.

Chacun des documents est daté et signé par chacun des époux et leur avocat.

Le jour de l’audience, le juge vérifie la recevabilité de la requête. Il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.

Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux.

Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.

2) Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce cas de divorce correspond au divorce actuel par demande acceptée : les époux sont d’accord pour divorcer mais leurs opinions divergent quant aux conséquences de leur rupture. Le juge tranchera les divergences. C’est lui qui prendra la décision finale concernant les conséquences du divorce.

L’article 233 du code civil mentionne que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Un simple accord sur le principe du divorce suffit. Les époux n’auront plus besoin de préciser au juge que la vie commune est devenue intolérable. En revanche, la nouvelle loi prohibe toute rétractation. Le juge entérinera le divorce si les parties y ont librement consenti (article 233, alinéa 2 nouveau).

Conformément aux articles 1123 et suivant du nouveau code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

A l’audience de conciliation, cette acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Le juge renvoie alors les époux à introduire l’instance pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise. Le procès-verbal est annexé à l’ordonnance.

A défaut, chaque époux peut déclarer par un écrit signé de sa main qu’il accepte le principe de la rupture du mariage.

Les 2 déclarations sont annexées à la requête conjointe introductive d’instance.

A peine de nullité, le procès verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions de l’article 233 du code civil.

3) Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’un des époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune ( article 242 nouveau du Code civil).

4) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette nouvelle dénomination correspond au divorce pour rupture de la vie commune.

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (article 237 du code civil nouveau).

L’article 238 nouveau du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal consiste en la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce (articles 1126 et suivants du nouveau code de procédure civile).

Cette procédure consacre un droit “ unilatéral ” au divorce dans la mesure où il n’est pas possible de s’y opposer en invoquant l’exceptionnelle dureté de la rupture.

Ce divorce peut être introduit par un époux lorsque son conjoint refuse le divorce. Pour introduire l’action, l’époux devra justifier d’une séparation de vie commune de plus de deux ans.

Par conséquent, vous pouvez refuser de divorcer.