Procédure de divorce : ma fille peut-elle quitter le domicile conjugal ?

Ma fille voudrait entamer une séparation de corps et de biens et prendre un avocat en commun mais celui-ci refuse. Comment peut-elle quitter le domicile conjugal avec sa fille de 6 ans, sans être en faute avec la justice ? Ils ne s'entendent plus, se disputent souvent, ma petite fille est perturbée, son mari dépend entièrement d'elle, il n'a jamais participé financièrement aux besoins du ménage. Il travaille très très occasionnellement (retrait de permis pour causes d'accidents de la route en état d'ébriété, quatre mois de prison ferme). Il passe ses journées chez ses parents ou avec ses copains au lieu de s'occuper de sa fille. Il est connu de la brigade de gendarmerie et de mon côté j'ai fait constater à cette gendarmerie le fait que je l'ai vu dans un triste état, incapable d'assumer son rôle de père. Ma fille prend tout en charge (loyer, factures,crédit,entretien de sa fille.....).

Réponse de l'expert

Le mariage crée diverses obligations et notamment un devoir de communauté de vie (article 215 du code civil). Les époux doivent avoir une résidence commune. S’ils peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie (cour de Cassation, 1ère chambre civile, 8 juin 1999).

Un époux ne peut donc, sans engager sa responsabilité, quitter le domicile conjugal sans raison valable (par exemple des violences conjugales). En effet, cela peut constituer une violation grave des obligations du mariage et donc une éventuelle cause de divorce pour faute (voir ci-dessous les développements sur ce point)

Le juge n’a pas le pouvoir d’enjoindre à l’un des époux de reprendre la vie commune. En revanche, le juge aux affaires familiales, sur requête, pourrait prononcer la séparation de corps ou le divorce.

La séparation d’un couple marié peut avoir lieu selon trois modalités :

  • la séparation de fait. Elle n’est pas réglementée juridiquement. Les époux sont toujours mariés. Les droits et obligations du mariage sont maintenus.
  • la séparation de corps. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. Le mariage existe toujours mais il y a relâchement du lien matrimonial. Les époux ne sont plus tenus du devoir de communauté de vie et le juge fixe la contribution de chacun aux besoins du ménage. La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation des biens. Pour le reste, les droits et obligations du mariage subsistent.
  • le divorce. Il a pour effet de dissoudre le mariage. Pendant la procédure de divorce, les mesures provisoires mentionnées dans l’ordonnance de non-conciliation s’appliquent. Le jugement de divorce fixe les effets du divorce entre les époux (attribution du logement familial, exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire …)

La séparation de corps et le divorce sont prononcés par le juge aux affaires familiales. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

La séparation de corps peut être prononcée pour les mêmes motifs que le divorce. L’article 306 du code civil prévoit qu’à la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en divorce quand la séparation a duré deux ans. La conversion en divorce par consentement mutuel peut être demandée d’un commun accord par les époux sans condition de délai et ce quelle que soit la procédure de séparation engagée (article 307 du code civil).

Il existe quatre cas de divorce (et de séparation de corps) :

  • le divorce par consentement mutuel. Il suppose l’accord des époux sur le principe du divorce ainsi que sur toutes les conséquences de celui-ci.
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais les effets du divorce sont fixés par le juge.
  • le divorce pour faute, en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil).
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui résulte "de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce" (article 237 du code civil). La séparation des époux peut être une séparation de fait ou une séparation de droit résultant d’une ordonnance de non-conciliation. L’époux demandeur doit apporter la preuve de la date de la séparation. Si cette preuve ne pose pas de difficulté en cas de séparation de droit, elle est plus délicate si elle est restée de fait. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (bail d’habitation, contrat d’abonnement EDF ou de téléphone, attestation, main courante…).