Prestation compensatoire : quelles sont les règles

Prestation compensatoire : quelles sont les règles

Une prestation compensatoire est parfois attribuée à l'époux pénalisé par un divorce. Plusieurs lois successives ont assoupli ses modalités de paiement et limité la transmission aux héritiers de son obligation de versement.

Divorcer entraîne parfois un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C'est souvent le cas lorsque l'un d'eux a de faibles revenus ou s'est arrêté de travailler pour s'occuper des enfants, tandis que l'autre a poursuivi une belle carrière et dispose d'un salaire confortable.Pour réduire cette disparité, le mieux loti peut devoir à l'autre une compensation financière, appelée "prestation compensatoire".

Le juge doit trancher

Elle est totalement distincte de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'un des parents peut, par ailleurs, devoir à l'autre.

Cette prestation compensatoire a longtemps pris la forme d'une rente à vie, ce qui était souvent plus confortable qu'un capital pour le bénéficiaire.Les époux restent encore aujourd'hui libres de choisir ensemble cette solution. Mais, à défaut, c'est au juge de trancher et il n'a plus aujourd'hui le droit d'attribuer une telle rente qu'à titre exceptionnel (parfois en complément d'un capital), et uniquement lorsque le conjoint ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.

Presque toujours sous forme de capital

C'est pourquoi, désormais, la prestation compensatoire est presque toujours versée sous la forme d'un capital. Les époux peuvent en négocier eux-mêmes le montant.Sinon, il est fixé par le juge, au cas par cas, en fonction de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des conjoints, de leurs choix professionnels respectifs (si l'un d'eux a sacrifié sa carrière pour l'autre…), de leurs patrimoines, etc. En pratique, le juge tient évidemment compte des capacités de paiement réelles de l'époux qui doit régler ce capital.

En argent ou en nature

Les modalités de paiement de la prestation compensatoire ont été précisées par la loi du 30 juin 2000, complétée par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, qui a réformé le divorce.Ce capital peut être payé en argent, mais aussi "en nature", c'est-à-dire en laissant à l'ex-conjoint un bien en pleine propriété, ou seulement l'usufruit de ce bien, ou encore un simple droit d'usage et d'habitation sur un logement.Seule restriction : le juge n'a pas le droit d'attribuer d'office à un des conjoints un bien propre de l'autre, si celui-ci l'a reçu par donation ou succession.

La compensation sous forme de capital est fiscalement encouragée

Ce capital peut être versé dans les douze mois qui suivent le divorce, ou de façon échelonnée, sur huit ans maximum. Et cela change tout sur le plan fiscal.

- Si le capital est réglé dans les douze mois

suivant le divorce, l'époux qui le verse bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % de son montant, pris en compte dans la limite de 30 500 € maximum (soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €).Pour l'époux qui le reçoit, ce capital n'est pas imposable. Nouveauté : ce régime fiscal s'applique aussi désormais aux versements réalisés en nature, par l'attribution de biens.Mais il est dans ce cas nécessaire de régler soit un droit de partage de 1,1 % si le paiement est fait à l'aide d'un bien commun ou d'un bien indivis acquis pendant le mariage, soit une taxe de publicité foncière de 0,60 % si le paiement est réalisé à l'aide d'un bien propre ou d'un bien indivis acquis avant le mariage.Ces frais sont en général à la charge de l'époux qui reçoit la prestation compensatoire.

- Si le paiement est étalé sur une période supérieure à douze mois,

l'époux qui s'en acquitte peut déduire de son revenu imposable ce qu'il verse chaque année à ce titre à son ex-conjoint. En contrepartie, ce dernier doit, lui, déclarer ce capital avec ses autres revenus. Cette solution est donc moins avantageuse pour lui.

Vers de nouvelles inconnues…

Me Danièle Moos, avocat au barreau de Bobigny

"Le nouveau texte permet de revenir sur certains cas - heureusement minoritaires - criants d'injustice.

Ainsi, un homme versant une importante prestation compensatoire à son ex-épouse, remariée depuis avec un homme riche, peut-il demander la révision, voire la suppression de cette rente.

Mais, dans la majeure partie des cas, le versement en rente tel qu'il se pratiquait répondait à une réalité : la femme ayant abandonné sa carrière professionnelle au profit de celle de son mari et de l'éducation de ses enfants, se trouvait économiquement affaiblie, voire démunie, du fait du divorce.

Quant aux femmes, de plus en plus nombreuses, ayant une situation professionnelle leur permettant de vivre sans l'aide financière de leur ex-époux, elles ne demandaient pas de prestation compensatoire.

Ce nouveau texte engendre en revanche de nouvelles incertitudes :

Puisque le versement d'un capital va être privilégié, en l'absence de barème, comment sera déterminé son montant ?

Lorsque le capital sera libéré en huit ans, donnera-t-il lieu à des intérêts ?

Quelles garanties permettront d'assurer son versement ?

Autant de questions pour lesquelles, faute de recul suffisant, nous ne pouvons établir de réel bilan."

Transformer une rente en capital

Certains époux divorcés de longue date continuent encore aujourd'hui à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Mais ils peuvent à tout moment demander au juge de transformer cette rente à vie en capital.

S'ils acquittent ce dernier dans les douze mois qui suivent, ils ont d'ailleurs droit à la réduction d'impôt de 25 %.

Transmission limitée aux héritiers

La réforme du divorce a aussi modifié le sort de la prestation compensatoire lorsque l'époux qui la verse décède. S'il était prévu un règlement échelonné sur huit ans maximum, le capital non encore payé devient immédiatement exigible et est prélevé sur la succession avant tout partage. Les héritiers ne peuvent pas faire valoir que cela ampute leur "réserve", c'est-à-dire la part minimale de l'héritage du défunt qui revient de droit à ses enfants ou, à défaut, à ses ascendants.

Si la prestation compensatoire avait été attribuée initialement sous forme de rente, même de nombreuses années auparavant, le calcul est un peu différent : on en soustrait d'abord le montant de la pension de réversion attribuée au bénéficiaire (l'ex-conjoint y a droit au prorata de ses années de mariage) et le reliquat est en principe converti en un capital, prélevé sur la succession. Si celle-ci est insuffisante, l'ex-époux doit en faire son deuil : les héritiers ne sont plus redevables de la prestation compensatoire sur leurs biens propres.

Mais les héritiers ont aussi le droit, par un acte notarié, de décider ensemble de… ne rien changer. C'est-à-dire de continuer le versement jusqu'à l'échéance des huit ans ou de la verser sous forme de rente si c'était le cas auparavant.

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