Prestation compensatoire : puis-je la demander une fois le divorce prononcé ?

J'ai divorcé l'an dernier après plus de 25 ans de mariage. J'étais conjoint collaborateur de mon mari. Mon ex mari était alcolique et m'a frappée une fois. Lors du divorce, la juge m'a demandé pourquoi je ne demandais pas d'indemnité compensatoire. J'ignorais que j'y avais droit et mon avocate ne m'en avait pas parlé. J'ai accepté le divorce car je voulais en finir et j'avais peur des réactions de mon ex mari. Aujourd'hui je suis dans une situation financière critique et je voudrais savoir si je peux demander une pension alimentaire à mon ex-mari ou revenir sur cette procédure et comment ?

Réponse de l'expert

L’article 270 du Code civil précise que "le divorce met fin au devoir de secours entre époux”. Ce principe ne souffre aucune exception.

Ainsi, quel que soit le type de divorce prononcé (consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, faute), l’un des époux ne peut être condamné au versement d’une pension alimentaire au profit de son conjoint.

L’un des époux peut, néanmoins, être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande :

  • soit en fonction des besoins de l’époux qui la réclame et des ressources de l’autre,
  • soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Il est à noter que le bénéfice d’une prestation compensatoire doit être demandé au cours de la procédure de divorce. A défaut, une fois le divorce prononcé, l’un des époux ne peut réclamer à l’autre le versement d’une telle prestation.