Prestation compensatoire : les enfants devront-ils payer pour leur ex-belle-mère après le décès de leur père ?

Je suis divorcée depuis un an. Mon ex-conjoint, père de nos trois enfants (43 à 45 ans), 74 ans, envisage de se marier avec une femme malgache de 29 ans. Si celle-ci, une fois mariée, ayant obtenu la nationalité française, demande et obtient le divorce, puis obtient une prestation compensatoire. Question : si son ex-conjoint (le père de mes enfants), décède avant que cette pension lui soit réglée, est-ce que nos enfants devront payer à sa place ?

Réponse de l'expert

Le nouvel article 280 du Code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dispose que la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est transmissible aux héritiers dans la limite de l'actif successoral à compter de janvier 2005.

Dans l'hypothèse d'une insuffisance d'actif, cette même disposition prévoit que tous les légataires particuliers pourront être tenus de supporter le paiement de la prestation compensatoire, proportionnellement à leur émolument, dans les conditions prévues par l'article 927 du code civil (concernant les legs à exécution préférentielle).

Les héritiers du débiteur ne seront donc pas tenus personnellement (sur leurs propres deniers) au paiement de la prestation compensatoire au-delà de l'actif successoral. En cas de décès de l'ex-époux débiteur, le paiement se fera par prélèvement sur la succession.

Si la prestation compensatoire est fixée sous forme d'un capital échelonné dans le temps, l'ensemble de ce capital devient immédiatement exigible (article 280, alinéa 2 du code civil). Si la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente, on substitue un capital à la rente et ce capital est immédiatement exigible (article 280, alinéa 3 du code civil).

Signalons toutefois que cette règle de l'intransmissibilité pourra éventuellement entrer en conflit avec les prévisions des époux qui sont libres d'avoir conclu une convention fixant une prestation compensatoire et prévoyant sa transmissibilité aux héritiers du débiteur. Comment le juge résoudra-t-il cette incompatibilité ? L'article 280 doit-il être considéré comme une disposition d'ordre public, c'est-à-dire une disposition à laquelle on ne peut déroger ? La question n'est pas encore tranchée.

La loi nouvelle ajoute que les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de paiement de la prestation compensatoire précédemment arrêtées (article 280-1 du code civil). Leur accord devra être constaté par acte notarié à peine de nullité. Il sera opposable aux tiers dès lors qu'il aura été notifié à l'époux créancier, si celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. Notons que si les héritiers acceptent le maintien de la prestation compensatoire telle qu'elle était prévue à la mort du débiteur, l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil leur ouvre les actions prévues aux articles 275 alinéa 2, 276-3 et 276-4, du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 (demande de révision des modalités de paiement, de révision suspension ou suppression de la prestation en cas de changement important de la situation du débiteur).

Cette disposition risque également de soulever de nombreuses difficultés pratiques. A titre d'illustration, on remarquera que le texte ne précise pas ce qu'il faut entendre par "décider ensemble". S'agit-il d'un accord unanime ou d'un accord de la majorité des héritiers ?

Là encore, la question n'est pas encore tranchée.