Préparer son divorce à l’amiable

La période de confinement s’est avérée fatale à certains couples qui ont décidé de mettre un terme à leur union. voici les points à examiner avant de rompre d’un commun accord.

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© Istock /Martin-dm

Anticiper toutes les conséquences

La convention de divorce va acter la rupture matrimoniale, mais les raisons, conflictuelles ou pas, qui conduisent au divorce (adultère, déséquilibre financier dans l’entretien du ménage, divergences de vue, etc.) ne peuvent pas y être inscrites. Pour divorcer à l’amiable, il faut s’entendre sur toutes les conséquences du divorce, comme le partage des biens, le lieu de résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, le montant de l’éventuelle prestation compensatoire, la garde des animaux… « Tout accepter pour aller vite n’est pas la bonne solution. C’est même la porte ouverte aux interprétations, sources de conflits potentiels ultérieurs. Il faut donc être vigilant, peser le pour et le contre, car une fois la convention de divorce signée, il est difficile de revenir en arrière, sauf à saisir la justice », souligne Joanne Élia, avocate.

Lorsque cette procédure traîne en longueur ou ne peut aboutir, même si la volonté de divorcer est là, les époux n’ont pas d’autre choix que de saisir le tribunal. C’est cette même procédure qui s’impose si l’un d’eux est placé sous un régime de protection (tutelle ou curatelle). Par ailleurs, lorsqu’un des époux est de nationalité étrangère, il est important de vérifier au préalable que son pays d’origine reconnaît bien le divorce amiable français, ce qui n’est pas le cas des Philippines ou du Liban, par exemple.

Fixer la prestation compensatoire

Déterminer le montant de la prestation compensatoire (et ses modalités de versement) que l’un des époux percevra à l’issue du divorce parce qu’il est moins fortuné ou parce qu’il a renoncé à une carrière professionnelle pour éduquer les enfants, par exemple, doit être expressément acté dans la convention de divorce. Une telle demande ne peut plus être formulée après le prononcé du divorce à l’amiable.

Mais « cette étape n’est pas facile, surtout si les époux ne vivent plus ensemble, prévient Joanne Élia. Chacun doit en effet produire une déclaration sur l’honneur faisant état, de façon exacte, de son patrimoine, de ses revenus et de ses charges… Si tel n’est pas le cas, le notaire refusera d’enregistrer la convention, et le divorce ne pourra pas être prononcé. »

Régler le sort du bien immobilier indivis

Le sort du domicile conjugal doit être réglé de préférence avant de mandater un avocat pour rédiger la convention de divorce. Trois options sont possibles :

  • la vente du bien immobilier à un tiers (une simple promesse ou compromis de vente, même notarié, ne suffit pas) ;
  • le rachat par l’un des époux de la part de l’autre ;
  • les époux restent tous deux propriétaires.

Cette dernière hypothèse doit être matérialisée par une convention d’indivision, souvent établie pour une première période de cinq ans, avec tacite reconduction. Ce document doit détailler le montant d’une éventuelle indemnité d’occupation, la prise en charge des frais, des travaux et des remboursements de crédit, ainsi que la répartition du prix lors de la vente future.

Décider du devenir des crédits

Lorsqu’un époux se voit attribuer un bien immobilier commun ou en rachète toutes les parts, il n’est pas rare qu’il prenne à sa charge le crédit en cours. Or, si ce dernier a été initialement établi aux noms des deux époux, peu importent les proportions respectives, l’ex-conjoint reste solidairement engagé et la banque peut se retourner contre lui en cas d’impayés.

Il est ainsi prudent de demander au prêteur une « désolidarisation » de ce prêt avec transfert au seul époux qui conserve le logement. Cette opération peut prendre plusieurs semaines. Elle est donc à construire avant. Elle entraîne par ailleurs des frais bancaires et notariés, ainsi qu’une éventuelle hausse du coût de l’assurance emprunteur.

Recourir éventuellement au juge

Comme la loi les y autorise, les enfants mineurs peuvent souhaiter être entendus par un magistrat. Dans cette hypothèse, seul le divorce judiciaire est possible. Dans tous les cas, les enfants mineurs, à condition qu’ils disposent d’une faculté de discernement (soit à partir de 8 ou 9 ans), doivent remplir un formulaire spécifique qui relate leur volonté d’être reçus ou non par un juge. Ce formulaire doit être impérativement joint à la convention.

Quel budget prévoir ?

En l’absence d’éléments qui viendraient compliquer le dossier (bien immobilier à partager, prestation compensatoire à fixer, etc.), chaque conjoint doit payer, selon les cas, entre 2 000 € et 4 000 € TTC d’honoraires pour son propre avocat, hors aide juridictionnelle éventuelle. Le dépôt de la convention chez un notaire vaut 50,40 € TTC, hors émoluments (tarifs réglementés), honoraires libres, frais divers et taxes.

 

df
Roselyne Poznanski
Publié le

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