Pensions alimentaires, quelles déductions fiscales ?

Pensions alimentaires, quelles déductions fiscales ?

Les pensions alimentaires que vous versez à vos enfants sont déductibles de vos revenus. Résultat : le montant de votre impôt diminue, sous certaines conditions...

Possibilité de déduire la pension alimentaire de votre revenu

Les sommes que vous versez à vos enfants, soit volontairement, soit parce que le juge vous l'a ordonné, sont des pensions alimentaires que vous pouvez déduire, sous certaines conditions, de votre revenu imposable. Conséquences : le montant de votre impôt sur le revenu va diminuer et vous pouvez même passer sous le seuil de non-imposition, et profiter ainsi de certains avantages sociaux et fiscaux.

À l'inverse, la somme que vous déduisez vient augmenter le revenu imposable de la personne qui la reçoit. L'administration fiscale y applique la déduction de 10 %, la somme restante est ajoutée à ses autres revenus, ce qui peut rendre imposable le bénéficiaire de la pension s'il ne l'était pas avant.

En outre, si ses autres revenus ne sont pas élevés, il va rester non imposable mais peut néanmoins perdre tout ou partie des avantages sociaux et fiscaux accordés sous condition de ressources (APL, taxe d'habitation, redevance de télévision…). Une exception : les frais (hors soins médicaux) que vous réglez directement pour un enfant majeur infirme sans ressources qui est hospitalisé n'ont pas à être déclarés par ce dernier.

Vous êtes séparé de votre ex-conjoint, votre enfant est mineur

Le parent qui n'en a pas la garde doit verser une pension à l'autre parent et la déduit de son revenu imposable. Il faut distinguer plusieurs situations.

Lors de votre divorce ou si vous n'étiez pas mariés lors de votre séparation, le juge a fixé la pension alimentaire que vous devez verser à votre ex-compagne (cas le plus fréquent).

Dans ce cas, vous pouvez déduire les sommes fixées par le juge. Depuis le 6 mars 2002, si votre jugement de divorce ne prévoit pas la revalorisation de la pension alimentaire, vous pouvez l'augmenter spontanément et en déduire la totalité de votre revenu, si la hausse est en rapport avec les besoins des enfants et avec vos ressources. Il est également possible de se référer, pour cette revalorisation, à l’indice moyen annuel des prix à la consommation publié par l’Insee.

Vous pouvez aussi soustraire les dépenses que vous acceptez de payer volontairement (cantine, frais de scolarité, dépenses médicales…). En revanche, vous ne pouvez pas déduire les cadeaux ni les frais de transport pour aller chercher les enfants et les ramener.

Ces règles ne s'appliquent pas si le jugement de divorce comporte une clause d'indexation. Dans ce cas, la pension est majorée et déductible selon ce que prévoit la décision de justice.

Lors de votre séparation, et alors que vous n'avez jamais été mariés ensemble (situation des parents naturels), vous avez d'un commun accord fixé la pension alimentaire à verser au parent gardien.

Cette pension est déductible de votre revenu imposable si elle n'est pas excessive.

En cas de garde alternée

Si l'enfant vit une semaine chez sa mère, puis une semaine chez son père et ainsi de suite, il est possible de se partager la majoration de quotient familial. Chacun bénéficie de 0,25 part supplémentaire par enfant jusqu'à deux enfants en garde alternée. A partir du troisième, la majoration passe à 0,5 part.

En optant pour ce régime fiscal, les réductions et crédits d'impôt sont également partagés ; celui qui verse une pension à l'autre ne peut plus la déduire de ses revenus, celui qui la perçoit n'a plus d'impôts à payer dessus.

Pension alimentaire à un enfant majeur : une déduction plafonnée

Même si vous n'êtes ni séparé ni divorcé, vous pouvez être conduit à verser une pension alimentaire à votre enfant de plus de 18 ans, car l'obligation de l'aider ne s'arrête pas à sa majorité.

Vous pouvez ainsi déduire cette aide quel que soit son âge (par exemple, 23 ans, 30 ans, 40 ans ou 50 ans et plus), à condition qu'il soit dans une situation de besoin. Cela signifie qu'il n'a pas de ressources ou qu'elles sont insuffisantes pour lui permettre de vivre.

En revanche, un enfant qui a un emploi stable pour lequel il perçoit une rémunération égale ou supérieure au Smic n'est pas dans le besoin, l'aide que vous lui apportez n'est donc pas déductible. Il faut encore distinguer plusieurs situations.

Si l'enfant vit avec son autre parent dont vous êtes séparé, les sommes que vous lui versez sont déductibles, mais la déduction est limitée à un plafond que la loi a fixé à 5 698 € par an et par enfant (en 2014 pour l'imposition des revenus de 2013). Le parent chez qui vit l'enfant majeur doit ajouter la pension à ses revenus s'il le compte à sa charge.

Si l'enfant majeur vit avec vous mais vous ne le comptez pas à votre charge fiscalement, la loi estime que vous lui versez une pension alimentaire en nature et vous permet de déduire une somme forfaitaire, donc sans justificatifs, de 3 386 € par an et par enfant concerné (en 2014 pour l'imposition des revenus de 2013). Vous pouvez en outre déduire les dépenses réelles de scolarité, soins médicaux, etc., mais à condition de ne pas dépasser la limite globale de 5 698 €.

Les parents d'un enfant majeur qui ne vivent pas ensemble peuvent retrancher chacun 5 698 € (en 2014) par an si l'enfant ne vit ni avec l'un ni avec l'autre.

Si vous avez un enfant de moins de 21 ans - ou de moins de 25 ans s’il est étudiant -, vous devez être vigilant au choix effectué entre la déduction d’une pension alimentaire ou la prise en charge de votre enfant majeur dans votre déclaration.

Cette prise en charge vous permet d’augmenter votre nombre de part de quotient familial. Toutefois, pour les revenus supérieurs à un certain plafond, les effets du quotient familial sont limités. La déduction pour chaque demi part acquise au titre d’un enfant est plafonnée. L’économie d’impôt ne peut désormais dépasser 1 500 €  pour les revenus perçus en 2013 et déclarés en 2014.

Le contrôle des pensions alimentaires

Le fisc peut vous demander de prouver que le ou la bénéficiaire est dans une situation de besoin, si la pension alimentaire n'a pas été fixée par une décision de justice. Pour un enfant, la poursuite d'études permet de présumer qu'il y a une situation de besoin…

L'agent des impôts peut aussi vous demander pendant trois ans - les justificatifs des versements : copies de chèques appuyées de vos relevés bancaires ou postaux, avis de virement…

Pour être sûr de retrouver facilement les justificatifs, demandez à votre banque de mettre en place un virement mensuel permanent comportant le nom de la personne bénéficiaire de la pension. En cas de contrôle, l'administration de la preuve n'en sera que facilitée.