Pensions alimentaires déductibles

Question quant à notre déclaration d'impôts. Nous avons une fille de 19 ans en contrat d'apprentissage. Elle vit sous notre toit toute l'année. Son salaire n'est pas imposable. 1) Nous devons déclarer ses revenus bien sûr, mais pouvons-nous déduire la somme forfaitaire de 3296 €. 2) Si nous déclarons cette somme, conservons-nous sa 1/2 part ?

Réponse de l'expert

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin sont déductibles du revenu brut global du contribuable. Cela étant, cette déduction comporte deux importantes restrictions (documentation administrative 5 B 2421 n°28 ; 50 et 51) :

  • la déduction est limitée par enfant majeur célibataire ou marié au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B du code général des impôts
  • le bénéfice de la déduction ne peut se cumuler, au titre d'une même année et pour un même enfant avec l'avantage résultant du quotient familial ou de l'abattement lié au rattachement des enfants mariés

Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants majeurs sont déductibles. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que les enfants sont âgés de plus ou moins de 25 ans (qu'ils soient ou non susceptibles de bénéficier du rattachement au foyer fiscal des parents ou d'être considérés comme à leur charge), étudiants ou non, infirmes ou non, célibataires ou mariés, vivant au foyer du contribuable ou pas.

Bien entendu, la preuve de l'obligation alimentaire, de l'état de besoin de l'enfant, du rapport de proportionnalité entre les versements et le niveau des ressources du contribuable, ainsi que de la réalité des versements doit être apportée.

La preuve de l'état de besoin est apportée lorsque l'enfant majeur est sans fortune personnelle et se trouve dans l'impossibilité de se procurer par son travail, les ressources nécessaires à la couverture de ses besoins tels que la nourriture, le logement, les frais d'études, etc.

L'enfant majeur qui exerce un emploi salarié lui procurant des revenus supérieurs au SMIC ne saurait être considéré comme étant dans le besoin (arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, du 29 juin 1995).

Même lorsque les versements réels peuvent être justifiés (arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, du 25 mars 1997) la déduction est néanmoins limitée, par enfant célibataire, au montant fixé pour l'abattement prévu pour le rattachement d'enfants ayant fondé un foyer distinct soit 5 729 € pour l'imposition des revenus de 2008.

Les contribuables qui s'acquittent de l'obligation alimentaire en recueillant sous leur toit leurs enfants majeurs, peuvent déduire, sans avoir à fournir de justifications, une somme couvrant les dépenses de nourriture et de logement consacrées à l'enfant majeur hébergé, fixée à 3 296 € pour l'imposition des revenus de 2008.

Le montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature correspondant à une année entière, les parents qui n'hébergent leur enfant majeur dans le besoin que pendant une partie de l'année ne pourront déduire une pension alimentaire qu'au prorata du temps d'hébergement effectif, tout mois commencé devant être retenu (Réponse ministérielle n°26730 : JOAN Q, du 7 juin 1999 ; Bulletin Officiel des Impôts 5-B-13-99 du 23 juin 1999).

Il est admis que lorsque l'enfant majeur a vécu sous le toit du contribuable, les autres dépenses ou versements effectués en exécution de l'obligation alimentaire (frais d'études, de soins médicaux, d'achat de vêtements...) soient pris en compte, pour leur montant réel et justifié. L'ensemble des dépenses ne pourra, en tout état de cause, excéder la limite globale de 5729 euros.

Lorsque le contribuable choisi le rattachement au foyer fiscal de son enfant célibataire majeur (et non la déduction de pension alimentaire), il doit inclure dans son revenu imposable les revenus éventuellement perçus par l’enfant pendant toute l’année considérée. S’agissant des apprentis, leur revenu est exonéré d’impôt dans la limite du montant annuel du Smic, soit 15853 euros pour 2008. Seul le surplus est imposable.