Pension de réversion : à quelles conditions peut-elle être suspendue ?

Pour quelle raison a-t-on annulé la pension de reversion de mon défunt mari, un an après avoir liquidé mes droits à la retraite avec les seules éléments en ma possession que je puisse vous fournir a savoir : Suppression de la pension de reversion suite à un trop perçu (du 01/09/2009 au 30/09/2010) de : 12 655,36 - 7842,99 = 4812.37 euros, (sachant que la pension de réversion qui m'était versée était d'un montant brut de 390,81euros/mois), ceci depuis un courrier d'octobre 2010 d'ou devait m'être envoyé automatiquement une lettre explicative (jamais reçue). Un questionnaire de ressources joint à remplir et renvoyer aussitôt. Encore lettre explicative réclamée et courrier en date du 08/01/2011 mais toujours pas reçue. Janvier 2012 de nouveau questionnaire de ressources rempli et envoyé aussitôt, à nouveau réclamation de la lettre à la personne mentionnée sur le courrier (par tél. en date du 20/01 et du 09/02/12) qui a promis de faire le nécessaire, mais toujours rien à ce jour. Mon défunt mari est décédé le 03/11/2003, et je me suis remariée le 27/06/2009, qui a été mentionné aussitôt. Tout a été fait en temps et en heure. Mon mari travaille 6 mois dans l'année et au chômage les 6 mois suivant avant la retraite en 2013 .

Réponse de l'expert

Pour le régime de base de la Sécurité Sociale, depuis le 1er juillet 2004 sont susceptibles de bénéficier d’une pension de réversion, qu’ils soient remariés ou non :
- le conjoint survivant ;
- l’ex ou les ex-conjoints divorcés.

En effet, selon l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, «en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d’assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.

Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l’article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.

Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement ».

Ainsi, le remariage n'est plus un obstacle à l'attribution ou à la conservation d'une pension de réversion servie par le régime général de Sécurité Sociale. En revanche, l'évolution des ressources du bénéficiaire peut, quant à elle, avoir une incidence.

En effet, la pension de réversion est désormais révisable en cas de variation des ressources. Les intéressés sont tenus de faire connaître à la caisse tous changements survenant dans leurs ressources.

Cela dit, il n’y a plus de contrôle des ressources donc de révision de pension à partir du quatrième mois qui suit le départ en retraite (l’intéressé doit avoir liquidé l’ensemble de ses droits : pensions de base et complémentaires), ou à partir de 60 ans (âge qui devrait être relevé dans les mêmes conditions que l’âge légal de départ en retraite) s’il ne peut prétendre à de tels avantages de retraite (article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale).

Avant le 1er juillet 2004, une fois attribuée la pension de réversion n’était pas remise en cause en cas d’évolution ultérieure des ressources. Les personnes ayant une pension de réversion au 1er juillet 2004 ne se verront appliquer les nouvelles règles relatives aux ressources qu’en cas d’attribution d’un avantage personnel de vieillesse ou d’invalidité, après le 1er juillet 2004 (Loi no 2003-775, 21 août 2003, article 31 V).

La révision se fait dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, en application de l’article R. 815-42 du Code de la sécurité sociale, la révision de la pension prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les ressources ont varié.

Ces dispositions s’appliquent notamment lorsque la variation du montant des ressources résulte :
- de la variation des revenus professionnels du conjoint survivant (ou du ménage) ;
- de l’attribution d’un avantage viager qui, de par sa nature et le régime débiteur, doit être retenu.

En cas de modification du montant d’un avantage viager, il est fait état du nouveau montant, quelle que soit la date de sa mise en paiement, à compter du premier jour du terme d’arrérages suivant la date à laquelle la modification du montant de l’avantage aurait dû intervenir (article R. 815-42, al. 2 du code de la sécurité sociale).

S’agissant de l’attribution d’un droit personnel au conjoint survivant, il convient toutefois de noter une exception à l’application des dispositions de l’article R. 815-42 du Code de la sécurité sociale dans les deux cas suivants : la liquidation de la pension du régime général et dernière révision à la suite de la liquidation de l’ensemble des avantages personnels.

a) Liquidation de la pension du régime général
En cas d’attribution au conjoint survivant d’une pension du régime général entraînant une réduction ou une suspension de la pension de réversion du régime général, la pension de réversion doit être révisée à la date d’effet du droit personnel. Le trop-perçu qui en résulte au titre de la pension de réversion doit être imputé sur le rappel de la pension personnelle (circulaire CNAV no 2005-18, 21 avril 2005 et circulaire CNAV no 2006-6, 13 janvier 2006).
Le résultat de cette opération laissera subsister soit un rappel à la charge de la caisse, soit un indu à la charge du prestataire.

b) Dernière révision après liquidation de l’ensemble des avantages personnels

Trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages, la pension de réversion n’est plus révisable (article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale).

Si, à la date d’effet de la pension de réversion, le conjoint survivant est en possession de tous ses droits personnels depuis plus de trois mois ou est âgé d’au moins 60 ans (ou plus en fonction du nouvel âge légal de départ en retraite) et n’a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale, la pension de réversion n’est plus révisable dès son point de départ.

En cas d’attribution d’un droit personnel, il doit être tenu compte des sommes réellement perçues au titre du nouvel avantage au cours de la période de référence.

La révision du montant de la pension de réversion, liée à l’attribution de l’avantage personnel, intervient donc à compter du premier jour du mois qui suit la date d’effet de cet avantage.

S’il s’agit du dernier droit personnel auquel l’assuré peut prétendre, la date de dernière révision peut alors être fixée.
S’il s’agit de l’attribution d’un droit personnel postérieurement à la date à laquelle la dernière révision avait été initialement fixée, une révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de fixer une nouvelle date de dernière révision (circulaire CNAV no 2010-58, 30 juin 2010).

Enfin, une modification de la situation familiale peut avoir une incidence sur le montant du versement.