Pension de réversion : existe-t-il une durée minimale de mariage ?

J'ai 62 ans et je suis sans emploi depuis toujours. Divorcée depuis 12 ans, je vais toucher 600 € mensuels puisés dans un capital jusqu'à l'âge de 84 ans et 235 € de retraite. Je désire me remarier avec un veuf de 67 ans mais, en cas de pré-décès de celui-ci, au bout de combien de temps de mariage avec lui puis-je prétendre à sa réversion de retraite ? A quel pourcentage ? Quel est le régime matrimonial idéal pour mon cas particulier sachant qu'il a deux fils majeurs d'une précédente union ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions d'octroi des pensions de réversion.

Deux décrets d'application, du 24 août 2004 (n° 2004-857 et 2004-858) ont précisé les dispositions de cette loi.

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (articles L 353-1 à L 353-3 du Code de la sécurité sociale).
L'ex-conjoint est assimilé par la loi à un conjoint survivant.

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Depuis la loi du 21 août 2003, il n’existe plus de condition de non-remariage.

De même, depuis le 1er juillet 2004, il n'est plus exigé que le mariage ait duré au moins 2 ans.

Par ailleurs, le conjoint d'un assuré décédé peut prétendre à une pension de réversion s'il répond à une condition d'âge.

L'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion (qui était de 55 ans pour les pensions de réversion prenant effet avant le 1er juillet 2005) est abaissé à (décret n° 2004-858 du 24 août 2004, modifié par le décret 2004-1451 du 23 décembre 2004 et Circulaire CNAV n° 2005/17 du 11 avril 2005) :

— 52 ans pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2005 ;
— 51 ans pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2007 ;
— 50 ans pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2009.

A compter du 1er janvier 2011, aucune condition d'âge ne sera plus exigée.

Enfin, l'attribution et le service de la pension de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2004 sont soumis à une condition de ressources (décret n° 2004-857 du 24 août 2004, article L.353-1 du Code de la Sécurité Sociale).

En cas de dépassement du plafond, une pension différentielle pourra être servie.

Le plafond de ressources varie selon que le conjoint survivant est une personne seule ou vit en ménage. Il est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction du SMIC en vigueur à cette date.

Lorsque le conjoint est une personne seule, le montant de ses ressources ne doit pas dépasser 2 080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier, soit 18 116,80 euros annuel. Lorsque les ressources appréciées sont celles d'un ménage, leur montant ne doit pas dépasser 1,6 fois le plafond de ressources fixé pour une personne seule, soit 28 986,88 euros annuel.

Il convient de préciser que par ménage, on entend un coupe marié, des partenaires pacsés ou des concubins.
Les ressources à retenir sont celles des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois civils précédant la date d'effet (article R 161-12 du code de la sécurité sociale).

Si la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois précédant cette demande (circulaire CNAV 2005/17 du 11 avril 2005 . 143).

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé (article D.353-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Lorsque l'assuré est décédé après 65 ans, la retraite de réversion est calculée à partir de la retraite à taux plein, c'est-à-dire 50 % (ce qui équivaut à 54 % de 50 % de la retraite du défunt).

La pension de réversion est calculée sur le montant de base de la pension de vieillesse de l'assuré décédé. Ce montant est revalorisé par les coefficients successifs intervenus entre sa date d'attribution et la date d'effet de la pension de réversion.

En outre, la pension de réversion ne peut pas être inférieure à un montant minimum fixé par décret, dès lors que l'assuré avait cotisé au moins 60 trimestres (15 ans).

Depuis le 1er avril 2009, le montant annuel minimum de la pension de réversion est fixé à 3 193,90 euros (soit 266,15 euros mensuel).

De même, le montant de pension de réversion à servir (avantages complémentaires non compris) ne peut pas dépasser un maximum, fixé à 54 % du maximum opposable à l'assuré décédé. Lorsque le montant de la pension de réversion majoré des ressources personnelles de l'allocataire ou du ménage excède le plafond fixé par la loi, la pension est réduite à due concurrence du dépassement.

Depuis le 1er avril 2009, le montant annuel maximum est fixé à 9 263,16 euros (soit 771,93 euros mensuel).

En outre, l'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique. Il faut la demander.

Il convient de préciser que le régime matrimonial choisi par les époux n’a pas d’incidence sur l’attribution de la pension de réversion.

Par ailleurs, les réponses apportées par notre service ont seulement pour objet de fournir des informations à caractère documentaire, conformément à la loi du 31 décembre 1971.

Nous ne sommes donc pas habilités à délivrer une prestation de conseil. Nous vous invitons, par conséquent, à vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat afin d’être conseillé sur le régime matrimonial adapté à votre situation et à vos projets.