Pension alimentaire : son versement est prioritaire sur les autres dépenses

Pension alimentaire : son versement est prioritaire sur les autres dépenses
Le versement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autres dépenses. - © Mukhina1

La Cour de cassation rappelle que la pension alimentaire doit être versée prioritairement à toute autre dépense, sous peine de sanctions pénales. Le non-paiement pendant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille.

Lorsque les parents se séparent, chacun a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire qui est versée au parent qui obtient la garde ou à la personne à qui le ou les enfants sont confiés. Son montant – déterminé d’un commun accord à l’amiable ou fixé par le juge aux affaires familiales – dépend des ressources du débiteur et des besoins de celui à qui elle est due.

Dans un arrêt rendu le 20 juin, la Cour de cassation a rappelé que rares sont les excuses pouvant justifier d’un défaut de paiement de la pension alimentaire. Dans l’affaire jugée, un père de famille divorcé n’avait pas payé la pension alimentaire depuis plus de deux mois en raison du remboursement des crédits qui avaient été contractés autrefois pour l’achat du logement familial.

> A LIRE : Pension alimentaire : obtenir la baisse du montant à régler

Pas d’impossibilité absolue de payer la pension alimenttaire

Pour les juges, il pouvait faire face à ses obligations alimentaires en affectant, de manière prioritaire, ses ressources au paiement des pensions alimentaires plutôt qu’au remboursement des emprunts. Il avait également la possibilité de vendre ses biens dont l’acquisition ou la détention se révélaient trop lourdes.

Les efforts de l’ex-époux pour renégocier ses prêts et l’aide financière qu’il a reçue par des membres de sa famille pour le paiement de la pension n’ont pas suffi à prouver l’insuffisance de ses ressources (insolvabilité) et sa bonne foi. Seule une impossibilité absolue de payer peut être reconnue comme une contrainte insurmontable, permettant d’échapper à une condamnation.

> A LIRE : 10 erreurs à éviter avant le divorce

Un délit d’abandon puni de deux ans de prison et 15 000 € d’amende

Selon l’article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, un délit passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. C’est au parent qui est censé recevoir la pension de prouver que l’autre a les moyens de payer.

A LIRE AUSSI :

- Calculer la pension alimentaire pour les enfants

- La réévaluation des pensions alimentaires facilitée         

- Quelles allocations pour les parents isolés ?

- Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ?