Pension alimentaire, quelles déductions fiscales ?

J'ai un enfant illégitime mineur qui vit avec sa mère en République Tchèque. Je ne l'ai pas officiellement reconnu, mais je verse mensuellement une pension alimentaire à sa mère par virement bancaire. Puis-je déduire de mes revenus la pension alimentaire versée ? Jusqu'à quel montant ? Est-ce que cela peut être rétroactif (je verse depuis 5 ans) ? Dois-je reconnaître l'enfant officiellement et si oui comment ?

Réponse de l'expert

Conformément à l’article 156, II-2° du code général des impôts, il est prévu une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, et entre gendre, belle-fille et beaux-parents, tant qu’existent l’époux ou les enfants issus du mariage.

 Par ailleurs, il est prévu également une déduction des pensions alimentaires versées en exécution des articles 205 à 211 du Code civil (au titre de l’obligation) sous certaines conditions de date ou de délai, de même que celle des pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d’instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l’objet d’une imposition séparée.

Ainsi, en vertu des articles 205 à 207 du code civil, il existe une obligation réciproque, d’une part, entre ascendants et descendants, et, d’autre part, entre gendre ou belle-fille et beaux-parents.
Seules les pensions versées entre ces personnes sont en principe déductibles.

L’article 208 du code civil précise que les aliments ne sont accordés que proportionnellement au besoin de celui qui les réclame et à la fortune de celui qui les doit.
Le bénéficiaire de la pension, pour être considéré dans le besoin, doit donc être démuni de ressources lui assurant les moyens suffisants d’existence. Quant au débiteur d’aliments, ses ressources doivent être supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses propres besoins essentiels, appréciés comme ceux du bénéficiaire.

Selon la jurisprudence, ne sont donc pas déductibles, en particulier, les frais supportés pour l’entretien au foyer d’un frère handicapé mental (Conseil d’Etat, 23 mars 1966), la pension alimentaire versée à une belle-sœur (Conseil d’Etat, 20 avril 1966) ou à une sœur (Conseil d’Etat, 31 janvier 1969), les dépenses supportées par un contribuable pour l’entretien de son père nourricier (Conseil d’Etat, 12 décembre 1949), les versements faits à leur beau-père par les enfants d’un premier lit dont la mère s’est remariée après son veuvage et est décédée depuis (Réponse ministérielle, JOAN Q. 23 mai 1975, p. 3124 ; Conseil d’Etat, 24 avril 1981), les sommes versées spontanément par un contribuable pour l’entretien de son enfant naturel au cours d’années précédant sa reconnaissance de paternité (Conseil d’Etat, 30 mars 1987).

Cela dit, les pensions alimentaires versées à des créanciers d’aliments résidant à l’étranger sont déductibles dès lors qu’elles répondent aux conditions de fond du droit civil français, même si ce droit ne régit pas l’obligation alimentaire dont elles découlent (Conseil d’Etat, 10 janvier 2007).