Pension alimentaire : quel recours en cas de non paiement ?

J'ai obtenu un jugement en ma faveur pour un divorce. Mon ex mari a été condamné par la justice à me régler une pension alimentaire que je n'arrive pas à recouvrer. Je suis allée au tribunal, ainsi qu'au poste de police mais ces deux organismes m'ont dit qu'il fallait que je retrouve l'employeur de mon ex pour qu'il fasse une saisie arrêt sur salaire. Je n'ai pas les coordonnées de celui-ci et je n'ai aucun moyen de les avoir. Je pensais faire appel au procureur de la république pour demander au fisc de transmettre les données concernant mon ex. Je suis actuellement au chômage et j'élève seule une petite fille de 3 ans, j'ai donc vraiment besoin de cet argent (environ 7000 €). Je vous remercie de m'expliquer les démarches pour faire appliquer cette décision de justice et à qui m'adresser pour cela.

Réponse de l'expert

Tout arrêt autoritaire par le débiteur d’une pension alimentaire, alors que le jugement ne le prévoit pas expressément, l’expose à un recouvrement forcé par l’intermédiaire d’un huissier, lequel dispose d’un recours simplifié tel le paiement direct. Cette procédure propre aux pensions alimentaires impayées permet le recouvrement de la pension auprès de tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles (employeur, banque...) envers le débiteur de la pension.

En effet, la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 a mis en place une procédure de paiement direct des pensions alimentaires. Cette procédure permet de recouvrer les sommes dues directement auprès des tiers, qui sont eux même redevables de sommes auprès du débiteur d’aliments. Elle ne peut intervenir que pour les impayés datant de moins de six mois avant la demande.

Des conditions sont requises pour bénéficier du système :
- il faut être bénéficiaire d’une pension alimentaire ;
- cette pension doit être fixée par décision de justice devenue exécutoire ;
- au moins une échéance de la pension n’a pas été entièrement payée à son terme. L’impayé partiel est donc pris en compte (arrêt de la cour de cassation du 10 février 1988, n°86-17.742);
- le tiers à qui le paiement est exigé doit être débiteur de sommes liquides et exigibles. Il en va ainsi pour l’employeur ou pour la banque (arrêt de la cour de cassation du 29 mai 1984, n°82-92.817).
Ces conditions remplies, un simple avis d’huissier suffit pour mettre en œuvre la procédure.

Ce système a été complété par une loi n°75-618 du 11 juillet 1975, qui a institué une procédure de recouvrement public. Le créancier d’aliments qui n’a pu se faire payer la pension alimentaire par la première procédure, peut s’adresser aux comptables du trésor public afin qu’ils recouvrent la somme due pour son compte en utilisant la procédure applicable en matière de contributions directes.

Il s’agit d’une procédure subsidiaire. Il est donc nécessaire de produire un certificat d’huissier attestant de l’échec de la procédure de recouvrement direct. Il convient de faire une demande préalable auprès du procureur de la république qui dresse un état exécutoire fixant les termes de la pension à recouvrer. Il a la possibilité de remonter jusqu’au sixième mois précédant la demande et y ajoute les termes échus depuis celle-ci. Cette procédure s’applique également dans le cadre d’un paiement partiel.

D’autre part, pour convaincre les débiteurs les plus récalcitrants, la loi du 7 février 1924 a créé un délit d’abandon de famille (article 227-3 du code pénal), dont l’auteur encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Le débiteur peut être condamné au titre de cette incrimination dès qu’il ne s’est pas acquitté intégralement de son obligation plus de deux mois consécutifs.

Les caisses d’allocations familiales peuvent également apporter leur concours pour le recouvrement des pensions alimentaires totalement ou partiellement impayées. Les parents isolés peuvent percevoir l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension impayée. Dans le cadre d’un paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due. Pour y prétendre, les enfants doivent ouvrir droit au versement des allocations familiales. Dans le cas contraire, les caisses d’allocations familiales n’offrent que leur aide dans le recouvrement des pensions. Dans les deux cas, il faut déjà avoir engagé personnellement des actions pour se faire payer et, attester que ces actions n’ont pas abouti. Cette aide n’intervient que dans la limite de deux années d’impayés.

Pour les impayés antérieurs à 6 mois, seul le recours à une saisie est envisageable. Il convient alors de faire appel à un huissier, en lui produisant le jugement qui a mis en place la pension alimentaire. Celui-ci va alors mettre en place soit une procédure de saisie attribution (saisie sur les comptes bancaires), soit une procédure de saisie des rémunérations (loi n°91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution).

Ces deux méthodes permettent de recouvrer les sommes dues depuis cinq ans (article 2224 du Code Civil).

Dans le cadre de la procédure en paiement direct, l'huissier a l'obligation, dans les 8 jours qui suivent la saisine du dossier, de procéder à la notification de la demande de paiement direct par lettre recommandée avec accusé de réception (article 1er du décret du 1er mars 1973).

Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier doit mettre en œuvre, dans le même délai de 8 jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification (article 7 de la loi du 2 janvier 1973)

Par ailleurs, sous réserve de disposition de la loi du 7 juin 1951, relative au secret en matière de statistique, les administrations au service de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion de prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer, en faisant toutes les diligences nécessaires, à l'huissier de justice chargé de former la demande en paiement direct, tous renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou dépositaire de sommes liquide et exigible (article 7 loi du 2 janvier 1973).

Les services fiscaux doivent également laisser consulter la liste détenue dans le ressort de l'imposition du débiteur (article L111.II du livre des procédures fiscales).

Enfin, selon l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991 « à la demande de l'huissier porteur d'un titre exécutoire et au vu d'un relevé certifié sincère des démarches infructueuses qu'il a tenté pour procéder à l'exécution, le Procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour connaître l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, ainsi que l'adresse du débiteur et de son employeur ».

Enfin, il est possible, notamment en cas d'échec de la procédure de voie d'exécution, de déposer une plainte pour abandon de famille. En effet selon l'article 227-3 du code pénal le non-paiement pendant plus de 2 mois d'une pension alimentaire constitue un délit.

Enfin, si les démarches effectuées par l'huissier ne permettent pas de découvrir l'adresse du débiteur, il est possible de faire appel un enquêteur privé.
Le statut de cette profession a été réglementé par la loi du 18 mars 2003. Ce texte précise qu'il s'agit d'une profession libérale dont l'objet est de recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Ce texte ne réglemente pas le montant des honoraires et n'accorde aucune prérogative ou pouvoir particulier.

Afin d’obtenir les éléments d’informations pour procéder au recouvrement des arriérés de pension alimentaire, il convient de prendre contact avec un huissier de justice.