Pension alimentaire : quel recours en cas de non-paiement ?

Pension alimentaire : quel recours en cas de non-paiement ?
La pension alimentaire peut être récupérée par plusieurs moyens légaux. - © Filipovic018

En cas de divorce ou de séparation des parents, une pension alimentaire doit généralement être versée à celui chez qui résident habituellement les enfants du couple. Si le parent débiteur ne la verse plus, le parent créancier peut le mettre en demeure de le faire.

Dans le cadre d’un divorce ou d’une ­séparation, une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants peut être fixée par le juge aux affaires familiales (JAF).

Si la pension alimentaire n’est plus payée, l’ex-conjoint créancier doit adresser une mise en demeure au parent débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception, lui ­intimant de payer les arriérés de pension. Si ce courrier reste sans effet, il existe plusieurs ­procédures pour obliger l’ex-conjoint à payer ce qu'il doit.

À noter : si le parent débiteur omet d’indiquer sa nouvelle adresse dans le mois suivant son déménagement, il est passible d’une peine pouvant atteindre six mois de prison et 7 500 euros d’amende.

Recouvrement de la pension alimentaire par la CAF

Après un mois de pension impayée ou incomplètement payée, la caisse d’allocations familiales (Caf) peut se charger de récupérer la pension due, et même de verser au parent créancier ­l’allocation de soutien familial, à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.

Pour cela, il faut vivre seul (ni en concubinage, ne pas être pacsé ou marié) et justifier d’une décision de justice fixant la pension alimentaire. La Caf peut ainsi récupérer jusqu’à six mois d’arriérés.

Recouvrement direct de la pension alimentaire par huissier

Pour cette procédure, il faut s’adresser à un huissier du lieu de sa résidence et lui remettre le jugement fixant la pension alimentaire ainsi que tous les renseignements sur le débiteur. L’huissier va récupérer la pension auprès d’un tiers débiteur de l’ex-conjoint, tel que son employeur, Pôle emploi, sa caisse de retraite, voire sa banque.

Cele signifie que la mensualité due et un douzième des sommes qui n’ont pas été versées (le recouvrement s’étale sur une année) seront prélevés directement sur son salaire, ses indemnités de chômage, sa pension de retraite ou son compte bancaire (paiement direct). Le recouvrement ne peut concerner que les six derniers termes impayés ou incomplètement payés. Quand il s’agit d’un prélèvement chez l’employeur (d'une saisie sur salaire), une somme minimale égale au RSA (550,93 euros par mois au 1er avril 2018) est laissée au conjoint débiteur.

L’intervention de l’huissier est obligatoire, mais ses honoraires, comme les frais de procédure (en tout, environ 5 à 10 % de la somme en jeu), seront à la charge de l’ex-conjoint débiteur. Si vous ne possédez pas les renseignements nécessaires pour permettre à l’huissier de mettre en place le paiement direct, ce dernier pourra les obtenir auprès des administrations compétentes.

Dès lors qu’il reçoit l’avis de paiement direct, le tiers est tenu de verser la pension alimentaire en priorité. En cas de non-paiement, il serait tenu pour responsable et s’exposerait à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

À noter : l’ex-conjoint débiteur peut contester le paiement direct en saisissant le juge de l’exécution. Mais cela n’interrompt pas le paiement de la pension par le tiers débiteur tant que le jugement n’est pas rendu.

Recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public

Le bénéficiaire d’une pension alimentaire peut utiliser cette procédure si les précédentes ont échoué. Pour cela, il faut disposer d’une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension et justifier que l’ex-conjoint débiteur en a bien été informé par acte d’huissier. Il faut alors adresser son dossier, par courrier recommandé avec avis de réception, au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, qui confiera au Trésor public le recouvrement des pensions impayées, dans la limite des six dernières échéances.

La demande devra être accompagnée de :

- la copie de la décision de justice et de l’acte d’huissier en informant le conjoint ;
- la preuve que la tentative de recouvrement préalable n’a pas abouti ;
- tous les renseignements concernant l’ex-conjoint débiteur.

À noter : le parent débiteur peut contester le recouvrement par simple lettre au procureur de la République ou demander l’arrêt du recouvrement s’il justifie du paiement des arriérés et du paiement de la pension pendant douze mois consécutifs.

Non-paiement d’une pension alimentaire : plainte pour abandon de famille

En cas de non-paiement pendant plus de deux mois et si les moyens habituels de recouvrement n’ont pas abouti, on peut engager un dernier recours en portant plainte pour "abandon de famille".

Cette procédure ne permet pas de récupérer les sommes dues, mais elle constitue un moyen de pression au regard des peines encourues : l’ex-conjoint débiteur est en effet passible d’une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros.

La plainte peut être déposée de deux façons : soit par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République, soit en faisant appel à un huissier qui fera citer l’ex-conjoint débiteur devant le tribunal correctionnel. Dans les deux cas il est recommandé de faire appel à un avocat.

L’allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) compense ­provisoirement les charges ­d’éducation des enfants si le parent débiteur se soustrait à son obligation. Elle s’élève à 115,30 € par mois (depuis le 1er avril 2018) et par enfant.

Pour l’obtenir, remplir un formulaire téléchargeable sur le site www.caf.fr.

Pour consulter le barème des pensions alimentaires (vérifié au 6 juin 2018), cliquez ici.