Pension alimentaire : peut-on suspendre provisoirement son versement en cas de difficultés financières ?

Je suis séparé de ma femme depuis 2003. Je dois lui verser une pension alimentaire de 400 euros tous les mois. Je perçois une retraite proportionnelle de 800 euros. Je suis parti en Guyane rejoindre ma nouvelle amie. Actuellement je suis sans ressources car nous ne trouvons pas d'emploi. Nous n'avons droit ni aux Assedics ni au RMI. Nous sommes hébergés chez une fille de mon amie. Est-il possible de suspendre provisoirement le versement de la pension alimentaire ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Réponse de l'expert

La fixation et la révision de la pension alimentaire relèvent du pouvoir discrétionnaire du Juge aux Affaires Familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives. En effet, "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur" (article 372-2-2 du code civil).

La contribution à l’entretien de l’enfant n’est pas immuable. Une éventuelle demande de révision à la baisse ou à la hausse peut être engagée devant le juge aux affaires familiales (article 209 du code civil). Le recours à un avocat n’est pas indispensable dès lors qu’un premier jugement est intervenu à la suite d’un divorce.

Tant que le juge n’est pas saisi d’une requête en annulation, ou en révision de la pension alimentaire, son premier jugement s’impose aux parties : la pension alimentaire qui doit être versée est celle qui a été fixée par le juge, et selon les modalités prévues au jugement (indexation, durée du versement, date de paiement…). Le débiteur ne saurait diminuer autoritairement sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (procédure de paiement direct).

Ainsi, sauf à s’entendre de manière amiable avec le créancier, la saisine du Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance s’avère inéluctable.

Pour déterminer s’il y a lieu de modifier la pension alimentaire initialement fixée, il appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation respective des parties ou dans les besoins de l’enfant. La survenance d’un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est, selon la jurisprudence, une condition indispensable (Cour appel Aix en Provence, 17 mai 1994). Tout événement modifiant la fortune des intéressés ou les besoins du créancier, à la hausse ou à la baisse peut être retenu.

La pension alimentaire peut être révisée à la baisse à la suite d’une augmentation des charges du débiteur de la pension, notamment dans le cas d’une survenance d’enfant (Cour de cassation , 1ère chambre civile 15 octobre 1956 et 21 juin 1961) ou de la perte d’emploi (Cour d’appel Paris, 13 juillet 1989). La pension peut être diminuée compte tenu du changement intervenu dans la situation patrimoniale de chacun des époux depuis le divorce.

Selon la pratique des tribunaux, le juge prend en considération les ressources que le nouveau partenaire, marié ou non apporte à la communauté familiale. Ainsi, la mère qui a un concubin disposant de ressources importantes verra baisser le montant de la pension mise à la charge du père. Effectivement la jurisprudence considère que le concubinage génère une économie sur les charges communes (loyer, nourriture…).
La cour d’appel de Reims a considéré, dans une décision du 15 mars 2001, que la pension devait être diminuée compte tenu de l’arrivée au foyer de 2 nouveaux enfants à la suite de la nouvelle union du père.

La fixation et la révision de ladite pension relève du pouvoir discrétionnaire du juge aux affaires familiales dans la mesure où il n’existe pas de barème impératif ayant vocation à s’appliquer en la matière. Le magistrat tient compte de deux paramètres afin d’établir le montant de la contribution au titre de l’obligation alimentaire, à savoir les besoins de l’enfant et les ressources des parents débiteurs.

Par conséquent il n’est pas possible de suspendre le paiement d’une pension alimentaire (sauf accord amiable du créancier qui pourra revenir à tout moment dessus) ; il sera ainsi nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir non pas la suspension mais la révision de la pension alimentaire.