Pension alimentaire non payée

Pension alimentaire non payée

Dans le cadre d’un divorce, une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants peut être décidée par le juge ou par une convention. En cas de non paiement de la pension, plusieurs procédures existent pour pour obliger l’ex-conjoint à payer.

Paiement direct de la pension alimentaire

On peut y recourir lorsque l’ex-époux tenu au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas, et lorsque celui qui doit la recevoir justifie d’une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Le coût de la procédure

En principe, les frais de procédure sont à la charge de l’époux débiteur, et l’époux demandeur n’a pas à faire l’avance des frais d’huissier.

Les formalités pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire

Il faut s’adresser à un huissier de justice proche du domicile du demandeur.

Les pièces à fournir

  • La copie du jugement relatif à la pension alimentaire.
  • Le montant des sommes dues.
  • Tout renseignement concernant l’époux débiteur.

Saisie des rémunérations en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Cette procédure peut être utilisée si la pension alimentaire n’est pas versée depuis plus de six mois. Au-delà de cinq ans, il n’est plus possible d’engager d’action en recouvrement.

Pour y avoir recours, il faut :

  • justifier d’une décision de justice ordonnant le paiement de la pension alimentaire ;
  • que l’époux débiteur soit salarié ;
  • que l’époux demandeur connaisse l’adresse de l’employeur de son ex-conjoint (l’huissier peut se charger de la démarche).

Les formalités

Il faut faire la demande de saisie des rémunérations au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur. On peut se faire assister par un avocat ou par une personne autorisée par la loi.

Les pièces à fournir

  • La photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire.
  • Le montant des sommes dues.
  • Tout renseignement concernant l’époux débiteur.

Le greffe du tribunal d’instance notifie par lettre recommandée avec avis de réception la demande de saisie des rémunérations à l’employeur.

Si cette procédure (ou la procédure de paiement direct) n’aboutit pas, il faut penser à demander une attestation établissant qu’elle a échoué. Ce document servira éventuellement à justifier une demande de recouvrement par le Trésor public.

Recouvrement par la CAF de la pension alimentaire non payée

Lorsque la personne lésée a déjà engagé une procédure de recouvrement de pension qui a échoué, elle peut demander à la Caisse d’allocations familiales (CAF) d’intervenir en son nom pour essayer d’obtenir le paiement des sommes dues. Il faut pour cela que l’enfant pour lequel le parent sollicite cette aide soit mineur.

Il n’est pas indispensable que le parent perçoive des prestations familiales pour lui.

L’allocation de soutien familial (ASF) peut être versée au parent créancier par la CAF, à titre d’avance sur la pension alimentaire due aux enfants.

Le coût

Gratuit.

Les formalités de recouvrement par la caisse d’allocations familiales

Il faut s’adresser à sa caisse d’allocations familiales ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les pièces à fournir pour le recouvrement par la caisse d’allocations familiales

  • Un imprimé de "demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires" ; cet imprimé sert notamment à mandater la caisse, c’est-à-dire à lui demander d’engager ou poursuivre - au nom de l’époux créancier et pour son compte - toute action contre l’époux débiteur.
  • Le jugement fixant le montant de la pension alimentaire (pas de photocopie).
  • L’attestation justifiant que la procédure engagée pour recouvrer la pension a échoué.
  • Des renseignements sur le parent défaillant.

Recouvrement par le Trésor public pour la pension alimentaire

Cette procédure est utilisée lorsque les autres ont échoué. C’est le comptable du Trésor qui est chargé de recouvrer la pension alimentaire pour les mensualités à venir et, le cas échéant, celles des six derniers mois ; il utilise la même procédure que celle applicable au recouvrement des impôts. Le créancier de la pension alimentaire dispose d'un délai de cinq ans pour engager une procédure de recouvrement.

Le coût du recouvrement par le Trésor public

La procédure est gratuite pour le demandeur. En revanche, l’époux débiteur devra acquitter une majoration de 10 % sur les sommes dues, pour faire face aux frais de poursuite et de recouvrement.

Les formalités du recouvrement par le Trésor public

Une lettre recommandée est à adresser avec avis de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du parent débiteur de la pension.

Les pièces à fournir pour le recouvrement par le Trésor public

  • La photocopie du jugement définitif fixant le montant de la pension ou de la prestation compensatoire.
  • Les documents établissant que l’une des procédures a échoué.
  • Une copie d’arrêt d’appel ou un certificat de non-appel selon le cas.
  • Tout renseignement utile sur l’époux débiteur (nom, prénoms, profession, adresse, numéros de Sécurité sociale, information concernant la banque, etc.).
  • Une lettre de demande de recouvrement signée par le Trésor public au procureur de la République et précisant le montant de la pension et de l’arriéré.