Pension alimentaire : dois-je continuer à la payer à mon fils qui perçoit une allocation d'adulte handicapé ?

Dois-je continuer à payer la pension alimentaire à mon fils handicapé qui perçoit une allocation d'adulte handicapé donc un revenu mensuel ? Ma situation : marié en 1973, divorcé en mars 1987, deux enfants (un garçon en 1974 et une fille en 1979). J'ai payé la pension alimentaire de 2 000 F jusqu'en 2003, date à laquelle ma fille a commencé à travailler. J'ai continué à payer pour mon fils 1 000 F soit 190,76 € mais maintenant que je suis en retraite, mes revenus ne me permettent plus de payer ce montant, d'autant plus que mon fils perçoit un revenu mensuel de près de 800 €. Pouvez-vous m'indiquer mes droits et comment faire réviser sinon supprimer ce versement (je garde mon fils beaucoup plus souvent que les 2 we imposés) ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que "chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant" (article 371-2 du code civil).

En cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre (article 373-2-2 alinéa 1 du code civil). La fixation de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire du Juge aux Affaires Familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives.

Pratiquement, pour l’évaluation des ressources des parents, le juge tient compte :
- des revenus du travail ;
- des revenus du capital ;
- des prestations sociales ;
- d’indemnités diverses telles que les indemnités de licenciement ou départ en retraite ;
- des gains de jeu ;
- des revenus du nouveau compagnon ou conjoint .

Le juge doit également tenir compte des charges assumées par chacun des parents, notamment :
- dépenses de logement : loyers ou remboursements d’emprunt ;
- montant des impôts ;
- dépenses de la vie courante ;
- taux d’endettement ;
- nouvelles charges familiales : ces nouvelles charges peuvent conduire à minorer la pension alimentaire mais non à la supprimer (cour d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 octobre 1996).

Il s’attache également à examiner les besoins des enfants, notamment en fonction :
- du train de vie qu’avait la famille ;
- du nombre des enfants ;
- de l’âge et de l’état de santé des enfants ;
- de la scolarité suivie ;
- des activités extra-scolaires habituelles.

Cette pension est susceptible de prendre, en tout ou partie, la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant (article 373-2-2 du code civil). Tel est le cas des frais avancés pour dépenses exceptionnelles (voyage scolaire à l’étranger,..), lesquels ne sauraient être supportés en totalité par un seul des parents. Mais, dans cette hypothèse également, c’est le juge qui définit la forme, les modalités et le montant de la pension alimentaire.

En tout état de cause, cette décision s’impose aux parties. Néanmoins, si des conflits, non réglés par le jugement, persistent entre les époux, le juge peut à nouveau être saisi de la question.

De même, la pension alimentaire n’est pas immuable. Une éventuelle demande de révision à la baisse ou à la hausse peut être engagée devant le juge aux affaires familiales. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.

Pour déterminer s’il y a lieu de modifier la pension alimentaire initialement fixée, il appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation respective des parties ou dans les besoins de l’enfant. La survenance d’un fait nouveau est, selon la jurisprudence, une condition indispensable (Cour appel d'Aix en Provence, 17 mai 1994). Tout événement modifiant la fortune des intéressés ou les besoins du créancier, à la hausse ou à la baisse peut être retenu.

La révision peut intervenir à la hausse (augmentation des besoins vitaux de l’enfant) comme à la baisse, notamment à la suite d’une augmentation des charges du débiteur. Tel est le cas dans l’hypothèse de la survenance d’un enfant (cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 octobre 1956 et 21 juin 1961) ou de la perte d’emploi (cour d’appel de Paris, 13 juillet 1989). Le but étant que le débiteur ne tombe lui-même dans un réel état de besoin.

La pratique montre que, dans la très grande majorité des cas, le juge prend également en considération les ressources que le nouveau partenaire, marié ou non, apporte personnellement à la communauté familiale (cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 novembre 1989). Ainsi, la mère qui a un conjoint ou un concubin disposant de ressources suffisamment importantes verra baisser le montant de la pension mise à la charge du père. Si ce dernier a lui-même recomposé une famille, les ressources personnelles de son épouse ou concubine seront prises en compte dans le calcul de la pension versée aux enfants qu'il a eu de sa précédente union.

Pour autant, tant que le juge n’est pas saisi d’une requête en annulation, ou en révision de la pension alimentaire, son premier jugement s’impose aux parties : la pension alimentaire qui doit être versée est celle qui a été fixée par le juge, et selon les modalités prévues au jugement (indexation, durée du versement, date de paiement…).