Pension alimentaire : comment est-elle calculée ?

Mon ami a cinq enfants, un majeur (20 ans), quatre mineurs dont deux qui auront 18 ans en août 2010 et deux de 15 ans. Il est en instance de divorce et se demande comment va être calculée la pension alimentaire ? Il exerce en profession libérale (agent général d'assurances) et ses revenus ne sont pas conséquents pour l'instant car il rembourse toujours ses portefeuilles pour 1700 €/mois encore pendant quatre ans. Il ne prend pour ainsi dire pas de rémunération, à peine 1000 €/mois et pas systématiquement. D'autre part, il rembourse 1200 €/mois de prêt immobilier, sachant que c'est son ex-épouse qui habite la maison. Cependant, une liquidation du patrimoine est en cours chez un notaire (pas de contrat de mariage lors de l'achat des portefeuilles d'assurances en 2002 et 2004, régime de la séparation de biens depuis octobre 2006 seulement). La partie entreprise est donc conservée par lui, et la maison construite en 2008, dont il rembourse les traites, revient à son ex-épouse. Par rapport aux enfants, il n'y en a plus que trois qui vivent avec leur mère, deux sont étudiantes en faculté et ont leur appartement. Pour information : son ex-épouse travaille à mi-temps et son salaire est d'environ 600 €/mois.

Réponse de l'expert

Tout lien de filiation dûment établi fait naître une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants. Cette obligation légale figure au sein des articles 203 et suivants du Code civil. Ces dispositions sont réputées d’ordre public, cela signifie que toute clause de renonciation à cette obligation alimentaire est déclarée nulle. De même, il est de jurisprudence constante que l’obligation pour chacun des époux divorcés de contribuer, dans la proportion de ses facultés, aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants, dérive de la loi et nul ne peut s’en affranchir (arrêt de la Cour de cassation du 26 juillet 1929).

Chaque parent est donc tenu à cette obligation alimentaire.

L’article 208 du Code Civil dispose que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit…".

La fixation de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire du Juge aux Affaires Familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives.

Il n’existe aucun barème de référence faisant autorité en la matière. Chaque dossier doit faire l’objet d’un examen personnalisé et attentif.

Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur, dès lors que ses besoins persistent.

Ainsi, les parents sont tenus à une obligation d’éducation et ne sauraient prétendre, tant que dure cette obligation, échapper au versement d’aliments sous prétexte que leurs enfants pourraient, en abandonnant leurs études, travailler pour subvenir eux-mêmes à leurs besoins.

En effet, celui qui réclame des aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et, qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. En outre, la dette du débiteur d’aliments étant une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources, les revenus du conjoint débiteur ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils réduisent les charges de celui-ci (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 avril 2007). Ceci est transposable en cas de concubinage ou de PACS (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 novembre 1989). Les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d’aliments sont appréciés à la date où le juge statue (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 novembre 1982).

Pour apprécier les ressources tant du créancier que du débiteur d’aliments de prendre en considération les revenus qu’une gestion utile du capital dont ils sont titulaires pourrait procurer (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 décembre 1965). Toutes autres ressources du débiteur doivent être prises en compte : indemnités de chômage (Cour d’appel de Bourges, 9 décembre 1985), prestations sociales diverses, pensions de retraite et d’invalidité (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 1991). Il convient d’y ajouter ceux provenant de l’exercice d’une profession : des gains et salaires effectifs et de ceux q’il pourrait se procurer en travaillant. Toutefois, on ne peut exiger du débiteur qu’il change de profession et se livre à des occupations plus lucratives (Cour d’appel de Paris, 13 novembre 1962).

De toutes les sommes retenues par le juge comme ressources, il en déduit les charges qui grèvent le budget de la personne : paiement des dettes contractées envers les tiers, montant des besoins personnels du défendeur et des membres de la famille, tout particulièrement des enfants (Cour d’appel de Paris, 8ème chambre, 22 mars 1974) qui sont à sa charge. ces besoins varient en fonction de l’âge, de l’état de santé, de la situation de la famille, voire de la condition sociale du débiteur potentiel. Si la déduction des charges laisse subsister un excédent de revenus, même très faible (Cour d’appel de Nîmes, 27 février 1989), l’obligation alimentaire prend naissance.