Parents divorcés : quelles sont les règles pendant les vacances ?

Parents divorcés : quelles sont les règles pendant les vacances ?

Pas toujours facile de s’entendre avec son ex-conjoint au sujet des vacances scolaires. Dans l’intérêt de l’enfant, il est pourtant essentiel de trouver des solutions respectant les droits de chacun.

Les vacances approchent. L’an dernier, vous vous en souvenez, vos enfants étaient chez leur père pour les fêtes. Cette année, vous souhaiteriez qu’ils soient chez vous. Mais votre ex-conjoint s’y oppose.

Le jugement de divorce fixe la règle

Pour trancher ce désaccord, vous devez vous référer à votre jugement de divorce. C’est lui qui, en dernier recours, organise les vacances scolaires de la famille en désignant pour chaque période le parent chargé d’héberger les enfants. En règle générale, il accorde au père comme à la mère (à égalité donc) la moitié des petites et grandes vacances, en alternance les années paires et impaires. Toutefois, ce découpage assez strict n’a vocation à s’appliquer qu’à défaut de trouver un meilleur accord.

Me Hélène Poivey-Leclercq, avocate à Paris, le confirme : "Il est toujours possible de déroger aux règles fixées par le juge. Si les parents s’entendent sur une autre organisation, c’est cet accord qui prime, le jugement est accessoire." En pratique, cela suppose néanmoins que les adultes soient en mesure de dialoguer. Bien souvent, ils devront accepter de placer leurs rancœurs de côté afin de privilégier l’intérêt de leurs enfants. "Or, trop souvent encore, les parents utilisent les enfants pour régler leurs querelles de couple", regrette Me Poivey-Leclercq.

S’opposer aux projets de vacances de son ex-conjoint

Mon ex-mari envisage de partir en Asie avec les enfants pour Noël. Puis-je m’y opposer ?

Avec ou sans enfant, chaque parent est libre de choisir son lieu de vacances. Votre ex-conjoint peut donc opter pour une destination lointaine sans avoir à solliciter votre accord. La loi lui reconnaît même (tout comme à vous) le droit d’effectuer seul les démarches nécessaires à l’établissement des passeports des enfants mineurs. La seule obligation est de présenter une copie du jugement de divorce afin de prouver que le demandeur est bien titulaire de l’autorité parentale et qu’il peut l’exercer sans restriction.

Reste qu’en pratique "certaines préfectures exigent l’accord des deux parents", déplore Christine Lorenzini, juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Toulon. "Je ne vois pas pourquoi ! Il s’agit d’une contrainte supplémentaire que seul, en principe, le juge est en mesure d’imposer. Légalement, les services administratifs n’ont pas ce pouvoir", poursuit-elle.

Les parents sont tenus de respecter les décisions judiciaires et ne peuvent solliciter la double autorisation que si le jugement de divorce l’exige (par exemple, lorsque le juge estime qu’il y a un risque avéré d’enlèvement d’enfant).

Refus de recevoir davantage ses enfants

Parce qu’elle ne dispose d’aucun moyen de garde, mon ex-femme refuse d’héberger les enfants plus de cinq semaines par an. Que puis-je faire ?

Malheureusement, votre champ d’action est assez limité. Il n’existe en effet aucune sanction à l’encontre du parent qui refuse de voir ou de recevoir ses enfants (alors même que le jugement de divorce le lui impose). Essayez de le convaincre en lui expliquant que les petits le réclament.

Si vous n’y parvenez pas, "vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour exiger une compensation financière afin de couvrir les frais de garde que vous aurez à engager en plus", explique Christine Lorenzini, juge aux affaires familiales. Chaque parent doit en effet pourvoir aux besoins de ses enfants pendant la période où il est censé les héberger.

Conflit sur la pension alimentaire

Mon ex-mari me verse une pension alimentaire réduite lorsqu’il héberge les enfants pour les vacances. En a-t-il le droit ?

Non, car la pension alimentaire (contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants) est fixée par le juge pour un montant forfaitaire mensuel. Elle doit donc être payée intégralement douze mois sur douze (sauf précision dans le jugement de divorce). Le fait que l’enfant réside chez le parent débiteur n’autorise pas ce parent à suspendre le versement.

S’il ne respecte pas le montant précisé dans le jugement, rendez-vous chez un huissier de justice. La rémunération de ce professionnel et tous les frais de procédure seront à la charge de votre ex-conjoint. Si ce dernier travaille, l’huissier adressera à son employeur (ou à Pôle emploi ou à la caisse de retraite) un avis de paiement direct. Une partie de son salaire vous sera alors directement versée. Si cette procédure échoue, saisissez alors le procureur de la République pour mettre en route le "recouvrement public" par les agents du Trésor.

Passer un arrangement amiable avec son ex-conjoint

Je devais recevoir les enfants à Noël mais je les laisser partir avec leur mère. Comment m’assurer qu’ils passeront les fêtes avec moi l’an prochain ?

Pour éviter les mauvaises surprises, ne vous contentez pas d’un accord verbal. Pensez à reprendre par écrit (et à signer) les termes de l’arrangement que vous passez avec votre ex-conjoint en précisant simplement les modifications que vous apportez à votre jugement de divorce. En cas de conflit, vous pourrez faire valoir cette convention.

Obligation de présenter l’enfant à son conjoint

Mon fils ne souhaite plus aller en vacances chez son père. Comment réagir ?

Vous devez impérativement confier votre enfant à son père, sans quoi vous vous rendriez coupable du délit de non-représentation d’enfant (voir plus haut). Discutez avec votre fils pour comprendre son refus. Puis parlez-en avec son père, c’est la meilleure façon de trouver des solutions et d’éviter les conflits…

Faire respecter son droit de visite

Je crains que ma femme refuse de me confier notre fille pendant les vacances. Comment la convaincre de respecter mon droit de visite et d’hébergement ?

Le parent qui s’oppose délibérément au départ de son enfant ou qui refuse volontairement de le ramener à la date convenue se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant. Il encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende. Le simple rappel de cette menace peut encourager votre ex-conjoint à respecter les termes du jugement de divorce.

Si cela ne suffisait pas, déposez plainte au commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République. Il appartiendra à ce dernier de renvoyer (ou pas) votre ex-conjoint devant le tribunal correctionnel. Il pourra aussi organiser une médiation pénale pour rechercher et faciliter le règlement amiable de votre conflit (les deux parents sont alors convoqués devant le médiateur).

Partage des dépenses pour l’enfant

Nous souhaitons inscrire notre fils en colonie de vacances. Qui doit payer ?

Si cette décision est prise conjointement, vous pouvez vous organiser comme vous le souhaitez. Convenez simplement ensemble (et à l’avance) de la répartition du prix. Libre à vous, par exemple, de couper la poire en deux, de participer chacun au prorata de vos revenus, ou de convenir que seul l’un d’entre vous réglera cette dépense. En revanche, le parent qui décide seul de faire partir son enfant en colonie doit en assumer entièrement le coût.

Répartir les frais de transport

Mon ex-femme vit à 500 km de chez moi. Dois-je assumer seul les frais de transport lorsque je viens chercher ma fille pour les vacances ?

Oui, car la charge de venir chercher l’enfant et de le reconduire chez lui (et donc d’assumer les frais liés à ces transports) revient au parent qui exerce le droit de visite (celui qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant). Toutefois, quand le coût de ces allers-retours est très élevé (train, avion), le parent débiteur peut saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de répartir les frais (notamment si son ex-conjoint a déménagé). S’il fait droit à cette demande, le juge ajustera en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Saisir le juge aux affaires familiales

Si vous souhaitez faire homologuer une convention, demander une modification de votre droit de visite et d’hébergement ou solliciter une révision de la pension alimentaire que vous versez…, saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) afin qu’il statue. Déposez votre requête à son greffe ou adressez-lui un courrier. Vous serez alors convoqué, avec votre ex-conjoint, à une audience. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

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