Parents divorcés : quelle autorité parentale pour l'ouverture d'un livret ?

Je suis divorcé. Je souhaite ouvrir et alimenter un livret A pour ma fille de 9 ans. La banque me demande de prouver qu'elle habite régulièrement avec moi pour que je puisse ouvrir ce livret ou, que j'en ai la garde. Or, c'est la mère qui a la garde. Quant à moi, j'exerce un droit de visite et d'hébergement classique comme indiqué dans la convention définitive de divorce. Je réponds que je peux ouvrir ce livret A pour ma fille parce que : 1- J'ai toujours l'autorité parentale, 2- J'ai conservé cette autorité parentale parce que ni le jugement de divorce, ni la convention définitive ne font état d'une quelconque perte de cette autorité à mon encontre. Ai-je raison ? Si oui, quels arguments avancer pour que mon agence accepte que je fasse cette ouverture ?

Réponse de l'expert

Les articles 389 et suivants du code civil organisent l’administration légale des biens des enfants mineurs.

Aussi, l’administrateur légal représente t-il le mineur dans tous les actes civils, « sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ».

Parmi ces actes, on compte l’ouverture d’un compte de dépôt tel qu’un livret A, au nom de l’enfant.

Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux (article 389 du code civil). On dit que l’administration légale est alors pure et simple.

Dans cette hypothèse, chacun des deux parents est réputé, à l’égard des tiers (comme la banque), avoir reçu de l’autre parent le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation, tels les actes de conservation que sont les ouvertures et placements sur comptes bancaires de dépôt (article 389-4 du code civil).

En conséquence, seul l’un d’eux, ou les deux ensembles, peut (vent) ouvrir au nom de l’enfant un compte de dépôt.
Toutefois, les mineurs sont autorisés, en vertu de l’article L.221-3 du code monétaire et financier, à ouvrir leurs livrets A sans l’intervention de leurs représentants légaux.

La difficulté réside dans ce qu’il est interdit, pour un même titulaire, de cumuler deux livrets exonérés (livrets A et livrets bleus du Crédit Mutuel), en vertu de l’article L.221-3, alinéa 3, du code monétaire et financier.

L’article 1739 A du code général des impôts sanctionne ce cumul par une amende fiscale (amende égale à 2 % du montant du livret surnuméraire, sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés ; l’amende n’est toutefois pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €).

Toutefois, les établissements de crédit, saisis d’une demande d’ouverture, doivent vérifier, préalablement, si la personne n’en détient pas déjà un (article L.221-38 du code monétaire et financier). Ils peuvent s’adresser, à ce titre, à l’administration fiscale (article L.166 A du livre des procédures fiscales).