Pacs : quel régime choisir ?

L’une des clés du succès de ce contrat créé en 1999 tient à sa simplicité, y compris dans les règles qui régissent la gestion des biens. Adaptez-le à votre situation, à vos projets, à votre vision de la vie à deux.

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4mn de lecture
Un couple pacsé prend son petit déjeuner dans un café.
© Adobe Stock

Lorsqu’ils signent un pacte civil de solidarité (pacs), les partenaires choisissent le régime auquel seront soumis les biens acquis pendant leur union. Depuis le 1er janvier 2007, s’ils n’indiquent rien, c'est le régime de la séparation qui s’applique. Auparavant, la loi du 23 juin 2006 indiquait que le régime par défaut était celui de l’indivision. Les partenaires ayant signé leur pacs avant le 1er janvier 2007 peuvent, s’ils le souhaitent, modifier leur convention d’origine, afin d’adopter le régime de séparation. Il n’y a pas de choix meilleur qu’un autre : tout dépend de la volonté des partenaires, de leur situation personnelle, de leurs projets, de leur vision de la vie à deux, etc. En cas d’incertitude, mieux vaut consulter un notaire.

Pour préserver sa liberté individuelle : le régime de séparation

Aujourd’hui, les partenaires sont soumis automatiquement au régime juridique de la séparation sauf si leur convention prévoit le régime de la communauté. Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert. Il est ainsi libre de prendre toute décision de gestion, mais aussi de jouir de son patrimoine et d’en disposer comme il l’entend. Cependant, si un partenaire ne parvient pas à prouver la propriété exclusive d’un bien, ce dernier est réputé appartenir pour moitié à chacun des partenaires. Aussi, il est particulièrement conseillé, pour éviter toute contestation en cas de séparation ou dans l’hypothèse d’un décès, de conserver les preuves d’achat, surtout pour les objets coûteux, tels que l’électroménager, l’informatique, les véhicules, le mobilier, etc.
Il est prudent d’intégrer, dès le départ, un inventaire des biens de chacun à la convention de pacs. À noter que rien n’empêche, en cours de pacs, d’acquérir des biens en indivision, comme un appartement. Dans ce cas, le notaire inscrit dans l’acte la quote-part de propriété de chacun selon sa contribution.
En conclusion, ce régime est adapté à ceux qui ont une vision séparatiste de leur patrimoine et qui veulent gérer leurs biens en toute indépendance.

193 950 pacs ont été enregistrés en 2017,233 915 mariages ont été conclus en 2017.

Pour protéger son partenaire : le régime de la communauté

S’ils optent dans leur convention initiale ou dans une convention modificative pour le régime de l’indivision, tous les biens acquis par les partenaires (ensemble ou séparément) leur appartiennent indivisément par moitié.
Ils gèrent ensemble l’ensemble du patrimoine et chacun dispose des mêmes pouvoirs sur les biens. Ainsi, l’électroménager, le lit, la table, le salon…, achetés après la conclusion du pacs, appartiennent automatiquement aux deux partenaires. Il importe peu que la facture ait été établie à un seul nom ou qu’un partenaire ait financé plus de la moitié ou encore qu’un seul utilise l’objet. Toutefois, certains biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire (art. 515-5-2 du Code civil). Il en va ainsi de l’argent qu’ils perçoivent et qui n’est pas utilisé à l’acquisition d’un bien : les sommes détenues sur les comptes bancaires provenant par exemple des salaires, les biens créés (fonds de commerce, fonds libéral, fonds agricole, etc.) ou les biens à caractère personnel (vêtements, souvenirs de famille, etc.).
En conclusion, ce régime est adapté à ceux qui désirent bâtir leur patrimoine ensemble et mettre en commun leur enrichissement. Il intéressera particulièrement de jeunes partenaires ayant sensiblement le même niveau de revenus et ne disposant pas encore d’un patrimoine commun ou les couples dont l’un des deux ne travaille pas et qui souhaitent se protéger.

Pas d’héritage sans testament

Quel que soit le régime des biens choisi, les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre. Les biens du défunt vont à ses enfants et, s’il n’en a pas, à son père, sa mère et à ses frères et sœurs. Pour qu’il en soit différemment, il est obligatoire de rédiger un testament ou de se marier. En revanche, quand un legs est prévu par testament en sa faveur, le partenaire de pacs le reçoit en franchise d’impôt, puisqu’il est exonéré de droits de succession, tout comme l’époux marié. Et ce, quelle que soit la valeur des biens transmis.

 

df
Rosine Maiolo
Mis à jour le

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