Pacs : avantages, convention, rupture

Pour l'union comme pour la rupture, les formalités du Pacs sont simples. Mais le pacte civil de solidarité est un véritable engagement dont il faut maîtriser les enjeux dès la signature.
  • Pacs : impôt, succession, logement...

    Pacs : impôt, succession, logement...

    Les partenaires d’un pacs ont l’obligation de vivre ensemble, de s’entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s’ils en décident autrement.

  • Les démarches pour conclure un Pacs

    Les démarches pour conclure un Pacs

    Les formalités pour conclure un Pacs sont réduites au minimum : l'enregistrement de la convention au greffe du tribunal d'instance soit par les personnes qui se pacsent soit par l’intermédiaire d’un notaire. Cela ne doit pas vous empêcher de prendre toutes les garanties nécessaires.

  • La rupture du Pacs

    La rupture du Pacs

    La rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) se fait par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance où il a été enregistré ou auprès du notaire qui a procédé à l’enregistrement.

  • Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures.

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