Pacs : quelles sont les démarches à effectuer ?

Je suis de nationalité française et résident fiscal en France (Paris). Mon ami de nationalité française est résident fiscal à Luxembourg pour raison professionnelle. Nous avons une résidence commune à Paris achetée en indivision. Nous souhaitons nous pacser.Compte tenu du fait que je paye mes impôts en France et lui à Luxembourg, pouvons-nous nous pacser auprès de la mairie du 9 ème arrondissement de Paris où se situe notre résidence commune mais non fiscal pour mon ami?Quelles sont les démarches que nous devons effectuer pour signer ce PACS outre les documents officiels légaux à vous fournir ?

La réponse de notre expert

Le pacte civil de solidarité (PACS) est institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et codifié au code civil (articles 515-1 à 515-7).






  • faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
  • et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Les pièces à remettre sont les suivantes :

  • convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires). Si les partenaires ont rédigé eux-mêmes la convention, ils remettent l'original. Si la convention a été rédigée par un notaire, les partenaires remettent l’expédition (copie) de l'acte notarié ;
  • pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport) ;
  • copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France) ;
  • attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS
  • attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement).

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.

Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.




df
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