Crédits : dois-je rembourser mon ex-conjoint après la dissolution du Pacs ?

Mon partenaire et moi avons pris des crédits, qu'il a remboursé également sous le régime du pacs.Puis, suite à une mauvaise entente, j'ai procédé à la rupture du pacs par huissier (rupture à l'heure actuelle enregistrée au tribunal).Peut-il me demander légalement de l'argent maintenant(6 mois après ) ?

La réponse de notre expert

L'article 515-7, alinéa 2, du Code civil prévoit que "lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial".

Le PACS prend alors fin trois mois après la signification délivrée par exploit d'huissier, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial (article 515-7, alinéa 7 du code civil).

Il s'agit d'une variété de délai de préavis qui, selon le Conseil constitutionnel, permet de garantir l'information du partenaire et concourt à sa protection (Conseil constitutionnel, 9 nov. 1999).


Les effets du PACS (aide mutuelle et matérielle, présomptions d'indivision et solidarité, notamment) paraissent donc être maintenus pendant trois mois suivant la délivrance de cette signification.

Pratiquement, le greffier qui reçoit la déclaration ou les actes prévus dans les différents cas de rupture, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial (il faut sans doute comprendre : en marge du registre qui porte mention de l'acte initial, les originaux des conventions ayant été restitués aux partenaires).


Le décret d'application précise qu'il porte en marge mention de la cause de la dissolution et en avise sans délai le greffe du lieu de naissance compétent qui procède à la mention sur le registre prévu à cet effet dans les trois jours de la réception de l'avis (Décret n° 99-1089, 21 décembre 1999, article 8).

Il informe, en outre, les partenaires de la mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial (Décret n° 99-1089, du 21 décembre 1999, article 8).


Elle précise, certes, que le pacte prend fin à la date de son inscription en ce qui concerne la rupture par déclaration conjointe, mais elle prévoit, dans les autres cas de rupture, qu'il prend fin trois mois après la signification de la décision unilatérale de rupture, sans tenir compte de la date d'inscription en marge.

Il faudra donc déterminer si, à l'égard des tiers, la date de rupture est celle à laquelle le pacte prend fin ou celle de l'inscription.




Si un accord amiable ne peut être obtenu, le juge procédera à la liquidation et statuera sur ses conséquences patrimoniales. La loi ne lui donne cependant pas d'autres indications sur les modalités de la liquidation du contrat.


Il ajoute que la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre l'exigence constitutionnelle posée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Conseil constitutionnel, 9 novembre 1999).

df
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