FAQ

• Rupture de Pacs : quelles sont les conséquences sur les titres de séjour en France ?

• Rupture de Pacs : dans quel cas dois-je verser une pension alimentaire ?

• Rupture unilatérale de Pacs : quelles conséquences pour le logement et la garde des enfants ?

• Pacs : quelles conséquences fiscales ?

• Séparation : à qui appartient la maison bâtie sur un terrain donnée par les parents de l'un des conjoints ?

• Pacs : quelles sont les démarches à effectuer ?

• Crédits : dois-je rembourser mon ex-conjoint après la dissolution du Pacs ?