10 points à connaître avant de se pacser

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1. Conclure un pacte civil de solidarité, c’est gratuit

VRAI Si vous vous chargez de rédiger vous-même votre convention de pacs, vous n’aurez aucun frais. C’est elle qui fixe les modalités de votre vie commune (un modèle de convention est disponible sur le site Service-public.fr). En revanche, si vous avez recours à un notaire, comptez 101,41 € TTC pour la rédaction de la convention, auxquels s’ajoutent 125 € pour le droit d’enregistrement. Tablez également sur des frais supplémentaires si vous demandez des copies notariées de la convention et si vous en profitez pour faire établir un testament.

2. La conclusion du pacs se fait en mairie

VRAI L’enregistrement de votre pacs peut s’effectuer soit chez un notaire, soit, depuis novembre 2017, en mairie. Certaines villes organisent même une cérémonie de pacs dans la salle des mariages, pour symboliser l’union devant les proches.

3. Des jours de congé sont accordés pour se pacser

VRAI En tant que salarié, vous bénéficiez d’une autorisation exceptionnelle d’absence de quatre jours rémunérés, comme pour un mariage. Et cela, sans condition d’ancienneté.

4. Le pacs peut rester secret : il n’apparaît sur aucun document officiel

FAUX Il figurera pour toujours en marge de votre acte de naissance avec l’identité de votre partenaire. Exemple : « Pacs enregistré à la mairie de Marseille (Bouches-du-Rhône), le 5 octobre 2020, avec Louis Dupont né le... ». Même en cas de dissolution, la mention marginale ne disparaîtra pas. Une nouvelle sera rajoutée : «Dissolution du pacs le 18 mars 2022... ». Par ailleurs, si vous souhaitez bénéficier des quatre jours de congé, vous devrez justifier de votre pacs auprès de votre employeur. Enfin, vous serez tenu de déclarer votre nouvelle situation familiale auprès de l’administration fiscale, lors de votre prochaine déclaration de revenus.

5. Les dettes professionnelles d’un pacsé engagent son partenaire

FAUX Il est vrai que les dépenses faites par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante (loyer, factures d’électricité, frais de scolarité des enfants, etc.) engagent l’autre (sauf si ces dépenses se révèlent excessives au regard du train de vie du couple). Mais il n’en va pas de même pour le passif professionnel, qui reste propre au partenaire concerné, sauf si vous vous portez caution.

6. Les biens des partenaires appartiennent pour moitié à chacun

FAUX C’est à vous de décider du régime auquel seront soumis les biens acquis à partir de l’enregistrement du pacs. Si vous optez pour l’indivision, tout ce que vous achetez (ensemble ou séparément) vous appartient indivisément, par moitié. En revanche, en choisissant la séparation des biens, chacun est propriétaire de ce qu’il acquiert. A savoir : Si vous n’indiquez rien dans la convention de pacs, c’est ce second régime séparatiste qui s’applique.

7. Les partenaires de pacs héritent automatiquement l’un de l’autre

FAUX Cette idée reçue a malheureusement la vie dure. Si vous décédez, votre partenaire n’héritera de rien. Vos biens iront à vos enfants et, si vous n’en avez pas, à votre père, votre mère, à vos frères et sœurs. Pour qu’il en soit différemment, il faut rédiger un testament ou se marier.

8. Les partenaires sont tenus à une imposition commune

VRAI Une seule déclaration commune doit être souscrite par les partenaires. Elle doit comporter l’ensemble des revenus dont ils ont disposé pendant l’année entière. Toutefois, pour l’année de conclusion du pacs, et pour cette dernière uniquement, il est possible de souscrire deux déclarations distinctes.

9. Il est possible de rompre son pacs sans l’accord de son partenaire

VRAI C’est cette possibilité de dissolution qui fait la spécificité du pacs. Un partenaire peut décider unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité. Il doit signifier à l’autre sa décision par huissier de justice qui informera également l’autorité qui a enregistré la convention de pacs (mairie ou notaire). Il faut compter 150 € à 200 €, selon l’étude.

10. Si les partenaires sont d’accord pour rompre, la dissolution est encore plus simple

VRAI Vous rédigez une déclaration conjointe de dissolution d’un pacs via le formulaire Cerfa n°15789*02, et la remettez à la mairie où a été enregistré le pacs initial ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. Vous pouvez aussi l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. La démarche est gratuite auprès de la mairie. Comptez environ 14 € lorsque la dissolution est reçue par un notaire.

A savoir : Si le pacs a été conclu avant novembre 2017, et que la convention de pacs avait été enregistrée par un tribunal d’instance, vous devrez alors vous adresser à l’officier d’état civil de la commune où est située cette juridiction.

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