Pacs : quelles conséquences fiscales ?

Je suis propriétaire de mon appartement. La personne avec qui je souhaite me pacser est propriétaire de sa maison. Dans le cas du pacs, la résidence principale sera la maison, mais je garde mon appartement. Questions : - Des impôts fonciers et locaux : quel pourcentage d'augmentation ? - Calcul des impôts, sachant que chacun gardera ses revenus, sachant que mon ami à des revenus nettement supérieurs aux miens ? - Je ne souhaite pas payer des impôts sur des revenus qui ne m'appartiennent pas, puisque nous acquittons nos dépenses individuellement - Dois je me pacser ou non en fonction de ces questions ?

Réponse de l'expert

La taxe d’habitation est due par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (article 1407 et suivants du code général des impôts). Il s’agit des locaux pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’occupation effective même si les conditions de confort sont sommaires (Conseil d’Etat, 6 mars 1989). Peu importe que les meubles appartiennent ou non à l’occupant. Les locaux loués en garni sont imposables comme ceux loués nus ou meublés par les soins du locataire (Conseil d’Etat, 26 novembre 1982).

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est alors due pour l’année entière sans répartition prorata temporis.

Selon la jurisprudence, un contribuable est réputé avoir la disposition personnelle du logement lorsqu’il peut l’occuper à tout moment et qu’il en a la jouissance à titre privatif.

Les contribuables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain seuil sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de référence (le montant du revenu fiscal de référence est indiqué sur l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu (IR) du contribuable).
Pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, le montant des revenus de l'année précédant celle de l'imposition ne doit pas dépasser certaines limites.

Le pacs en matière de taxe d’habitation peut avoir un impact sur ces règles dans la mesure où l’on prend en compte le revenu fiscal de référence du couple même si celui-ci.

La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1415 du code général des impôts).

L'impôt est donc dû, en principe, par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties frappant leur habitation principale, si elles remplissent un certain nombre de conditions relatives à l'occupation de leur logement et à leurs revenus.

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.

Pour bénéficier de l'exonération, les titulaires de l'une des allocations visées ci-dessus doivent occuper leur habitation principale :

— soit seuls ou avec leur conjoint ;
— soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
— soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation ;
— soit avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu (même solution que pour la taxe d'habitation). Tel est le cas lorsqu'un enfant majeur vit chez ses parents et n'est pas imposable sur ses revenus perçus l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation de ses parents. Le redevable ne peut donc se voir refuser l'octroi du dégrèvement au motif que l'enfant ne peut pas être considéré comme à sa charge.

Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue.

Ils doivent occuper leur logement :

— soit seuls ou avec leur conjoint,
— soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu,
— soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code,
— soit avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu (même solution que pour la taxe d'habitation).

Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés précédemment et qui occupent leur habitation principale bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue.

Le contribuable doit en outre occuper son habitation principale :

— soit seul ou avec son conjoint ;
— soit avec des personnes qui sont à sa charge ;
— soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.

Cependant, le dégrèvement peut être accordé, dès lors que les personnes qui occupent cette habitation, bien que n'étant pas à la charge du contribuable, disposent de ressources n'excédant pas le revenu fiscal de référence prévu.

En cas de pacs, les partenaires sont soumis à imposition commune mais il existe trois cas d’imposition séparée.

Les partenaires de Pacs qui, de manière constante, ne vivent pas sous le même toit doivent effectuer des déclarations de revenus séparées.

Lorsque la communauté de vie qui caractérise le Pacs fait effectivement défaut en raison notamment de l'abandon du domicile commun par l'un des partenaires et que par ailleurs chacun des partenaires dispose de revenus distincts, les contribuables seront également tenus d'effectuer des déclarations de revenus distinctes

L'imposition distincte des revenus devra enfin être retenue à l'égard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et qui résident séparément, quels que soient les motifs justifiant la résidence séparée.