Pacs, mariage, concubinage : quelle union choisir ?

Pacs, mariage, concubinage : quelle union choisir ?

La loi sur le mariage pour tous a ouvert cette union aux personnes de même sexe. L'occasion de comparer les droits et les obligations des couples mariés, pacsés ou concubins.

Comme les couples hétérosexuels, les 100 000 couples homosexuels, soit 0,6 % des personnes vivant à deux selon l’Insee, ont désormais accès au mode de conjugalité le plus protecteur : le mariage. Ils pourront donc opter pour le régime légal de communauté réduite aux acquêts, ou adopter par contrat un autre régime : séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle.

En contrepartie, le mariage constitue la forme d’union la plus contraignante, en soumettant les époux à des obligations et à des devoirs (vie commune, aide et assistance, fidélité…). Et aussi la plus difficile à rompre : le divorce demeure une procédure judiciaire lourde, même si le législateur l’a peu à peu simplifiée.

À l’opposé, l’union libre ne donne aucune obligation aux concubins et donc peu de droits, car ils sont considérés juridiquement comme étrangers l’un pour l’autre.

Entre les deux, le Pacs impose une aide matérielle et une assistance réciproques, et accorde davantage de droits que le concubinage.

Un conseil : n’attendez pas une rupture ou un décès pour vous informer des spécificités du mode d’union que vous avez choisi.

Mariage : une protection maximale

  • Patrimoine : sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs, sauf les héritages et les donations. En communauté universelle, tous les biens sont communs. En séparation de biens, chaque conjoint reste propriétaire du patrimoine acquis individuellement avant et pendant le mariage.

  • Impôt : déclaration commune pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune (ISF).

  • Protection sociale : s’il est à la charge de l’assuré, le conjoint est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie et bénéficie donc du remboursement des soins.

  • Retraite : le conjoint survivant – ou l’ex-conjoint divorcé (au prorata de la durée de mariage) – perçoit sous conditions la pension de réversion, à savoir une partie de la retraite de l’assuré décédé.

  • Séparation : l’époux disposant des revenus les plus faibles a droit à une prestation compensatoire, plus des dommages et intérêts en cas de divorce contentieux.

  • Succession : le conjoint survivant peut occuper le logement du couple jusqu’à sa mort. En présence d’enfants du même mariage, il reçoit un quart des biens en propriété ou la totalité en usufruit, ou davantage si une protection supplémentaire a été organisée (donation entre époux, par exemple).

Pacs : pas de transmission sans testament

  • Patrimoine : en séparation de biens – régime automatique depuis 2007 –, chaque partenaire détient la part du patrimoine correspondant à son investissement réel. En indivision, le patrimoine acquis appartient aux deux, sauf répartition différente dans l’acte notarié.
  • Impôt : déclaration commune pour l’impôt sur le revenu et l’ISF.
  • Protection sociale : s’il est à la charge de l’assuré, le conjoint est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie.
  • Retraite : pas de pension de réversion.
  • Séparation : le contrat de pacs peut être rompu par les deux partenaires ou par un seul. Pas de prestation compensatoire.
  • Succession : le partenaire survivant peut rester dans le logement du couple pendant un an. Il n’hérite pas, sauf si la transmission des biens a été prévue par testament, dans une certaine limite en présence d’enfants.

Concubinage : chacun pour soi

  • Patrimoine : les biens acquis en cours de concubinage appartiennent à la personne qui les achète ou sont indivis si les deux concubins agissent ensemble.
  • Impôt : déclaration séparée pour l’impôt sur le revenu, mais commune pour l’ISF.
  • Protection sociale : s’il est à la charge de l’assuré et vit maritalement avec lui, le conjoint est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie.
  • Retraite : pas de pension de réversion.
  • Séparation : aucune formalité en cas de rupture. Une convention de concubinage peut prévoir des modalités de partage des biens. Pas de prestation compensatoire.
  • Succession : le concubin survivant n’a aucun droit sur le logement et n’hérite pas, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Les droits de succession sont élevés (60 %).