Ordonnance de non-conciliation : qui paie le loyer ?

Dans l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 25/06/2009, le juge a signifié la jouissance du domicile conjugal à mon épouse (bail). Il m'a accordé un mois de délai pour quitter l'appartement. Dans l'éventualité où mon ex-épouse ne réglerait pas le loyer et les charges, serais-je dans l'obligation de participer aux règlements des dettes (dans l'ordonnance, rien n'est précisé) ? La propriétaire du logement me précise que tant que le divorce n'est pas prononcé et inscrit à l'état civil, nous sommes tous deux solidaires en cas de non-paiement du loyer. Je tiens à préciser que mon père est caution solidaire et qu'il souhaiterait être désengagé le plus rapidement. Il est précisé que dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. Mon avocat me demande une provision supplémentaire pour "assignation au fond". Le divorce peut-il être prononcé sans que je sois obligé d'engager des frais supplémentaires d'avocat ?

Réponse de l'expert

Dès l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales peut autoriser les conjoints, quel que soit leur titre d’occupation et leur régime matrimonial, à résider séparément au titre des mesures provisoires. Le juge statue alors sur les modalités de la résidence séparée des époux. Il peut « attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non » (article 255 du code civil).

Le droit au bail qui sert à l’habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant tout convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, qui sont solidairement responsables du paiement du loyer et des charges (article 1751 du code civil).
Le conjoint cotitulaire du bail reste tenu solidairement du paiement des loyers jusqu’au jour de la transcription du jugement de divorce, peu important qu’il ait quitté les lieux loués avant cette date (cour de Cassation, 2ème chambre civile, 3 octobre 1990). C’est la transcription du jugement qui rend opposable le divorce aux tiers.

En effet, l’autorisation judiciaire de résider séparément ne met pas fin à la solidarité (cour de Cassation, 3eme chambre civile du 16 décembre 1998).
Peu importe qu’avant le transcription du jugement de divorce, le bailleur ou son mandataire ait été au courant de la procédure de divorce en cours (cour de Cassation, 3ème chambre civile du 27 mai 1998). Même informé que le conjoint du locataire n’habite plus dans les lieux loués, le bailleur a le droit de l’actionner en paiement des loyers.
La cour de cassation a cassé un jugement ayant décidé que la solidarité avait cessé du fait que le bailleur s’était vu notifier l’ordonnance de non conciliation (cour de Cassation, 3ème chambre civile du 2 février 2000). En résumé, les époux restent solidaires jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil.

Concernant la procédure de divorce, au titre de l’article 1113 du code de procédure civile, dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a introduit la requête peut assigner en divorce.
En conséquence, lorsque le demandeur en divorce a obtenu du juge aux affaires familiales, après la tentative de conciliation restée infructueuse, l’autorisation d’assigner, son avocat fait signifier à l’autre époux, par ministère d’huissier, un acte qui contient assignation à comparaître devant le tribunal. C’est ce qu’on appelle l’assignation au fond ; assignation obligatoire pour obtenir le jugement de divorce. L’avocat est obligatoire pour cette procédure( article 1114 et 751 du code de procédure civile). Ce dernier est donc fondé a réclamer des provisions supplémentaires pour introduire la procédure de divorce devant le tribunal de grande instance.