Obligation alimentaire envers ses parents : vers qui se tourner si un descendant fait défaut ?

Ma maman, âgée de 94 ans qui vit seule à ce jour avec des aides (caf,conseil régional et autres, se perd chaque jour un peu plus ! Vu son état de santé plus que précaire, l'assistante sociale qui la suit a provoqué une réunion du CLIC (Centre local d'information et de coordination) qui aprés deux heures de discussion a entériné le principe suivant : 1) lui faire passer des examens médicaux( physiques et psychiques); 2) la responsable du CLIC a, après avis, contacté le gérontologue aux fins de déterminer de manière précise les différentes altérations, soient physiques ou cerébrales (ou les deux). J'ai écrit au procureur de la république ; il y a environ huit à dix jours pour demander la marche à suivre mais à ce jour je n'ai pas de réponse ! Cette visite est prévue le jeudi 22mars 2012 A 08.30 à l'hopital de monbran où je serai aussi. Son medecin traitant a fait le point avec moi qui serait l'accompagnateur de maman. A l'issue de cette journée de tests le gérontologue adressera ses conclusions à Monsieur le Procureur de la république; qui ensuite, dressera en accord avec le juge des tutelles une ordonnance de mise sous tutelle, en vue du placement de maman en maison médicalisée ou autres! L'exposé des faits a été un peu long et je m'en excuse mais ce n'est que le préliminaire à ma question ! En effet j'ai moi même 68 ans et souffre d'un syndrome parkinsonien ce qui parfois m'handicape un peu. Je suis soigné par un neurologue et malgré tout j'essaie de faire un maximum pour aider maman ! J'ai également un frére habitant la region parisienne mais qui se tient éloigné de tout problème ! Ma question : quand maman sera placée en maison, il y aura des frais à couvrir. Puis-je vous demander comment faire participer mon frère ? S'il refuse quel recours aurais-je? Est-ce que le juge des tutelles peut intervenir ? Je vous avoue être totalement ignorant des procédures.  

Réponse de l'expert

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (arrêt de la cour de cassation du 28 février 1938).

Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.

L'obligation alimentaire est fixée en fonction du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du Code civil). L’état de besoin du créancier est avéré lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Seules les charges nécessité par la vie courante sont prises en compte. L’état de besoin est relatif et apprécié en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

Il est à noter que le défaut de réponse des obligés alimentaires quant à leurs capacités contributives ne peut avoir pour effet de priver une personne âgée du droit fondamental à l’aide sociale de la collectivité. Il appartient au préfet ou au président du conseil général, en cas de carence de l’intéressé, de saisir l’autorité judiciaire pour faire fixer le montant éventuel de la dette alimentaire (CCAS, 28 mars 2006).

En l’espèce la personne nommée tuteur pourra, elle aussi, saisir le tribunal aux fins d’aliments.

Par ailleurs, l’obligation alimentaire n’est accordée que si le demandeur (créancier d’aliments) n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins et où celui qui doit des aliments (débiteur d’aliments) a des ressources suffisantes pour remplir ses obligations (article 208 du code civil).

S’agissant des ressources du débiteur, il y lieu de prendre en compte tous les revenus disponibles, de toute nature, qu’ils soient ou non saisissables (y compris les prestations sociales).

Les ressources du conjoint ne doivent être prises en compte que dans la mesure où elles conduisent à apprécier différemment les charges de l’obligé alimentaire (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 février 2002). C’est le cas, par exemple, lorsque l’obligé alimentaire est hébergé gracieusement par sa concubine et ne supporte donc aucun frais pour se loger (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 décembre 1981).

L’évaluation des ressources du débiteur se fait en tenant compte de ses charges (charges de famille et de logement essentiellement) et de ses revenus.