Mes revenus ont diminué : comment réduire la prestation compensatoire ?

Je suis né le 17/07/1942. J'ai divorcé le 18 Mars 1994. Ma situation financière m'a permis d'accorder à mon ex-femme une prestation compensatoire de 12 000 Francs/mois, soit 1800 €. En 1999, la liquidation de ma société m'a obligé à réduire progressivement cette somme à 750 €/mois, puis à 550 € car je suis en retraite depuis 01/2009. Mes revenus actuels nets sont de 300 €/mois. Je loge chez ma compagne pour 300 €/mois. Je ne connais pas la situation financière et sociale de mon ex., née le 12/01/1951. A partir d'Août de cette année j'ai décidé de verser 450 € par mois. Est-ce que je peux le faire dans le cadre de la loi et quel est le montant minimum auquel mon ex-épouse peut prétendre ?

Réponse de l'expert

Le mode de fixation et d’évaluation de la prestation compensatoire est précisé par l’article 271 du Code civil. Celui-ci dispose que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 
Le juge se place, pour apprécier ces divers éléments, au jour du prononcé du divorce. Le critère général est donc celui des besoins et des ressources, tempéré par les perspectives d'avenir et d'évolution des situations respectives des époux dans un avenir prévisible. Il ne doit pas s'arrêter à la "situation actuelle" des époux (Cour de Cassation 2e chambre civile, 23 mai 2001).
 
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, le juge fixe les modalités de paiement du capital en rente dans la limite de huit années (article 275 du code civil).
Cependant, le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement « important » de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à huit ans.
 
Si la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (article 276-3 du code civil).

 
La loi prévoit la possibilité de réviser la prestation compensatoire (article 272 du code civil).
Lorsqu’une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux doit produire une déclaration sur l’honneur, c’est-à-dire une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
 
Les époux doivent également, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources notamment par la production de déclarations de revenus, d’avis d’imposition et de bordereaux de situation fiscale ou lui délivrer les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et à leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l’honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.
 
Si la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (article 276-3 du code civil).
 
Deux modalités de saisine du juge aux affaires familiales sont possibles : le référé ou la simple requête.
 
Le référé est une procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d’un magistrat unique (comme le juge aux affaires familiales), une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que justifie l’existence d’un différend. Il est nécessaire, pour que le juge accepte de se saisir selon cette procédure, qu’il y ait réelle urgence.
 
La procédure de référé est introduite par assignation. L’assistance d’un huissier de justice est donc obligatoire.
 
Par ailleurs, le juge aux affaires familiales peut être saisi par requête. Il s’agit d’une demande écrite directement adressée au magistrat.
 
Lorsque la demande est formée par simple requête, elle doit, à peine d’irrecevabilité, être datée et signée par celui qui la présente ou son avocat. Sous la même sanction, elle précise l’adresse du demandeur, indique l’objet de la demande, et expose brièvement les raisons qui la justifient. La requête mentionne, en outre, l’adresse ou la dernière adresse connue du défendeur. Le juge est saisi par cette requête qui vaut conclusions.
 
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du tribunal de grande instance du lieu où demeure le défendeur.
 
L’assistance d’un avocat n’est donc pas obligatoire dans le cadre de cette procédure