Rester mariés sans vivre ensemble

Pour des raisons liées à des convictions personnelles, comme la religion, ou pour des questions matérielles, certains couples décident de se séparer tout en restant mariés. Mais cette alternative au divorce n’est pas sans conséquence d’un point de vue financier.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
4mn de lecture
La séparation d'un couple qui reste marié
© Istock / Martin Barraud

Quelle séparation possible pour les couples mariés ?

Il faut distinguer la séparation de fait de celle dite de corps. Lorsque l’on fait reconnaître la séparation d’un couple marié devant la loi, on parle alors de séparation de corps. Peu connue, cette procédure est surtout utilisée par des couples qui ne souhaitent pas divorcer pour des raisons religieuses. Actée au sein d’un tribunal de grande instance (TGI), elle ne dissout pas les obligations liées au mariage, hormis le fait de devoir cohabiter, et répond aux mêmes modalités qu’une procédure de divorce.

La séparation de fait ne souligne qu’un seul élément : la fin de la vie commune. Ce type de séparation peut s’avérer risquée. Puisqu’elle n’a aucune valeur juridique, et donc n’exempte d’aucune des obligations maritales, le départ de l’un des deux époux pourrait être qualifié de faute si l’un des deux conjoints décidait finalement de demander le divorce.

Comment faire valider la séparation de corps ?

La séparation de corps est prévue par l’article 296 du Code civil. L’un des deux époux – ou les deux – enclenche la procédure par le biais de son avocat. C’est un juriste qui dépose obligatoirement la requête de séparation de corps auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent.

Cette séparation peut être demandée par consentement mutuel, pour faute ou encore pour altération définitive du lien conjugal, ce qui signifie que la vie commune entre les époux a cessé depuis au moins deux ans. « La procédure est similaire à celle d’un divorce et passe forcément par un juge. Les époux doivent se mettre d’accord sur le principe et les conséquences de la séparation de corps. En cas de désaccord, il faudra alors demander au juge chargé du dossier de trancher les conséquences », précise Anne-Sophie Laguens, avocate spécialisée en droit de la famille.

Quels sont les devoirs d'un couple séparé mais toujours marié ?

Un mariage étant avant tout un contrat, le fait de ne pas divorcer oblige les époux à respecter les devoirs liés à cette union. Après une séparation de corps, ils sont donc autorisés à ne plus vivre ensemble mais les devoirs de secours, d’assistance, donc du versement d’une pension alimentaire en cas de difficultés financières pour l’un des deux époux, et aussi de fidélité sont maintenus.

Que devient le patrimoine du couple ?

Toute acquisition survenue après la séparation de corps, par exemple un bien immobilier, devient personnelle.

Pour les biens acquis antérieurement, les époux devront – hormis ceux mariés sous le régime de la séparation de biens – procéder à la liquidation de leur patrimoine. Si ce patrimoine comporte un ou plusieurs biens immobiliers, le passage chez le notaire est obligatoire. Ce dernier appliquera alors un certain nombre de frais (ses émoluments, mais aussi le droit de partage qui est une taxe de l’État s’élevant à 2,5 % du patrimoine des époux, ou encore les débours, c’est-à-dire les frais engagés par le notaire pour payer un tiers).

Par ailleurs, la séparation de corps prévoit le maintien des droits à la succession si l’un des deux époux décède, sauf mention contraire lors de la convention de séparation de corps.

Que mentionner dans sa convention de séparation ?

Si on peut se séparer sans divorcer, il vaut mieux se protéger en encadrant au mieux cette situation. « Le principe est qu’aujourd’hui, chaque époux est conseillé par son propre avocat. Cela évite que l’un des époux fasse pression sur l’autre ou mène la procédure au détriment de son conjoint. Une convention de séparation doit évoquer le devoir de secours réglé par un époux à l’autre, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le partage des frais et des charges. Ces points peuvent sembler être des détails, mais ils génèrent souvent des contentieux dès lors qu’ils ne sont pas soulevés. Une convention de séparation doit aussi évoquer clairement la résidence des enfants. C’est une précision essentielle qui permettra d’éviter des conflits potentiels », explique maître Laguens.

Peut-on de nouveau vivre ensemble ?

Oui. Pour être valable au regard de la loi, la reprise de la vie conjugale doit être actée par un notaire ou un officier d’état civil. Une mention sera alors faite en marge de l’acte de mariage des époux. Tous les éléments de la séparation de corps, comme la résidence des enfants, le versement d’une pension alimentaire, seront annulés... à l’exception d’un seul : celui de la séparation des biens comme régime matrimonial. Il conviendra alors pour les époux de passer chez le notaire s’ils souhaitent tous les deux revenir à un régime en communauté.

df
Vanessa Vertus
Publié le

Partager cet article :