Quand et pourquoi signer un contrat de mariage ?

Avant ou après s’être dit oui, autant choisir le régime matrimonial adapté à sa situation. Si vous relevez de l’un de ces 5 cas, vous avez peut-être intérêt à éviter la communauté réduite aux acquêts.
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228 000 mariages ont été célébrés en 2017, selon les données de l’Insee.
228 000 mariages ont été célébrés en 2017, selon les données de l’Insee.

Organiser la cérémonie, commander le champagne et... prendre rendez-vous chez le notaire. Les couples qui préparent leur mariage ne pensent pas forcément à cette dernière étape. Or, en l’absence de contrat de mariage signé devant notaire, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Ce dernier prévoit que les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté, tandis que ceux acquis avant ou reçus par donation ou succession restent des biens propres.

« Il est recommandé d’aller voir son notaire avant de se marier pour vérifier s’il est opportun ou non de signer un contrat de mariage. L’objectif est de choisir plutôt que de subir », rappelle Hannan Guendouz, notaire du groupe Monassier, à Arras.

L’un a beaucoup plus de patrimoine que l’autre

Sophie et Julien n’ont pas signé de contrat de mariage, lors de leur union en 2010. Sophie est propriétaire d’un studio reçu en donation de ses parents avant son mariage, qui est désormais loué à un tiers. Ce bien lui appartient en propre. Mais, en l’absence de contrat, les revenus locatifs appartiennent à la communauté. En cas de divorce, Sophie ne pourra pas réclamer d’indemnités à Julien qui a bénéficié pendant des années des revenus de ce bien.

La solution. « Nous avons décidé de changer de contrat de mariage pour passer en séparation de biens car cette situation nous semblait un peu injuste, d’autant plus que mon salaire est très inférieur à celui de mon époux », explique Sophie. « La séparation de biens est, sur le principe, un non-mariage financier », résume Hélène Poivey-Leclercq, avocate spécialisée dans le droit de la famille. Dans le cas de Sophie et de Julien, les revenus du studio appartiennent désormais en propre à Sophie. En cas de divorce, elle récupère ses billes, et notamment les loyers perçus et placés sur un compte ouvert à son nom. Si ces loyers sont utilisés pour les besoins personnels de Julien, Sophie pourra lui en réclamer la restitution. Mais si ces loyers sont utilisés par le couple pour financer les dépenses d’entretien du ménage et d’éducation des enfants, il n’y aura pas de restitution possible.

L’un travaille en indépendant

Lorsqu’un des membres du couple est chef d’entreprise, commerçant, artisan ou exerce en profession libérale, le régime légal se révèle dangereux. En effet, en cas de faillite de l’entreprise, les créanciers peuvent engager non seulement le patrimoine propre du chef d’entreprise, mais aussi l’intégralité des biens de la communauté. Le chef d’entreprise fait faillite et sa famille risque elle aussi le pire.

Les solutions. Le régime de séparation de biens s’impose. Dès lors, les créanciers ne peuvent plus s’attaquer qu’aux biens propres du chef d’entreprise en cas de faillite. Il s’agit d’ailleurs d’un motif fréquent de changement de régime matrimonial : certains couples n’en voient pas la nécessité au début de leur union, lorsqu’ils sont tous 2 salariés, mais décident de signer ce contrat ensuite, lorsque l’un des membres du couple, voire les 2, a le projet de créer son entreprise. « Attention, il faut impérativement éviter de se porter caution de son conjoint chef d’entreprise. Sans quoi, les créanciers de ce dernier pourront s’attaquer à votre patrimoine également », précise Hannan Guendouz. On peut aussi envisager le régime de la participation aux acquêts, qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais prévoit de répartir l’enrichissement des 2 membres du couple à égalité en cas de divorce ou de décès. « Lors du divorce, une indemnité est versée au membre du couple qui s’est le moins enrichi durant le mariage. Ce régime présente des atouts, mais il est complexe à liquider », indique Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

Des enfants sont nés de précédentes unions

Mariage, enfants, divorce, remariage, ce parcours est relativement classique. N’empêche, il faut penser aux implications financières du remariage. Un exercice proche du grand écart, car favoriser ses enfants nés d’une précédente union revient à désavantager son nouveau conjoint, et inversement. Exemple avec Vincent, remarié à Claire. En l’absence de contrat, les gains issus de ses placements immobiliers et financiers ainsi que ses revenus appartiennent à la communauté, y compris lorsqu’ils proviennent de biens propres. Au décès de Vincent, ses enfants nés de sa précédente union n’auront droit qu’à la moitié de ces sommes, le solde appartenant à Claire.

Les solutions. La séparation de biens permet de dissocier clairement les patrimoines des deux nouveaux époux. Dans notre exemple, les gains de placements et les revenus restent la propriété de chaque époux en propre. Au décès de Vincent, la totalité des biens propres et des revenus en découlant entreront dans la succession. « Tout dépend de l’objectif. Pour protéger ses enfants d’un premier lit, la séparation de biens est plus adaptée. Mais si l’on cherche à protéger son nouveau conjoint, mieux vaut opter pour un régime de communauté », résume Hélène Poivey-Leclercq.

L’un a acheté un bien à crédit avant le mariage

Antoine a acheté un studio avant son mariage. Il s’agit donc d’un bien propre. Mais une fois marié avec Audrey, sans contrat de mariage, c’est la communauté qui est réputée rembourser le crédit. Autrement dit, en cas de divorce, Audrey doit être indemnisée à hauteur des remboursements du crédit réalisés pendant toute la durée du mariage, même si Antoine remboursait en réalité seul son emprunt.

La solution. « Il faut opter pour la séparation de biens. Dès lors, Audrey ne pourra prétendre à une indemnisation en cas de divorce, car les patrimoines sont totalement séparés », conseille Nathalie Couzigou-Suhas. Mais tout dépend bien sûr de l’objectif du couple. Antoine peut souhaiter faire profiter son épouse de son bien en restant en communauté. Rien n’empêche non plus le couple de changer d’avis dans quelques années.

Chacun souhaite que l’autre hérite le plus possible de lui

Le choix du régime matrimonial a des conséquences directes en cas de divorce, mais aussi de décès. Il est donc judicieux de vérifier si le contrat de mariage choisi reste opportun lorsqu’on réfléchit à la meilleure façon de protéger son conjoint. Plusieurs possibilités permettent d’avantager le conjoint.

Les solutions. « On peut aménager le régime légal par une clause de préciput permettant au conjoint survivant de prélever un bien de la communauté avant tout partage avec les héritiers », explique Nathalie Couzigou-Suhas. Cela permet par exemple au survivant de conserver l’intégralité de la résidence principale. Il est aussi possible de modifier son contrat pour passer en communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Au décès du premier conjoint, l’intégralité de ses biens propres
et communs revient au survivant. Les enfants n’hériteront qu’au décès de leur second parent. Mais attention, si le survivant se remarie et décède avant son nouveau conjoint, les enfants se trouveront lésés. La clause d’attribution intégrale ne se pratique donc pas si souvent. D’autant qu’elle présente un inconvénient sur le plan fiscal : les enfants du couple ne bénéficieront de l’abattement sur les droits de succession qu’une seule fois, au décès de leur second parent, et non à chacun des décès.

Vivre à l’étranger, attention aux changements

Ce n’est pas parce que vous vous êtes mariés en France que vous êtes soumis à la réglementation française sur le plan marital, lorsque vous emménagez à l’étranger.

Les couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 sont soumis à la Convention de La Haye. S’ils n’ont pas choisi la loi applicable dans un contrat de mariage, ce sera celle de la nationalité des époux ou, à défaut, celle de la première résidence du couple. À chaque changement de pays, la loi applicable devient celle du nouveau pays d’adoption, dès lors que le couple y vit depuis 10 ans. Le changement de réglementation se fait automatiquement, sans que l’accord du couple soit nécessaire... et sans qu’il soit nécessairement informé.

Les couples mariés depuis le 29 janvier 2019 sont soumis au règlement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux. Celui-ci ne prévoit plus de changement automatique de loi applicable. C’est, à défaut de précision contraire, la loi du pays de première résidence qui s’applique.

Pour éviter toute mauvaise surprise, la meilleure solution consiste à se tourner vers son notaire, avant ou après le mariage, pour établir un contrat de mariage désignant la loi applicable et le choix du régime matrimonial.

« Nous proposons aux couples qui prévoient une expatriation de rédiger un contrat pour préciser la loi applicable. Il ne s’agit pas d’un changement de régime, avec tout le formalisme que cela implique, mais juste de la rédaction d’un contrat », confirme la notaire Nathalie Couzigou-Suhas.

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df
Agnès Lambert
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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