Mariage mixte : quelles démarches pour le célébrer en France ?

Je suis française, je vis et travaille en France. Mon ami est de nationalité américaine, il vit et travaille actuellement en Amérique.Nous souhaitons nous marier en France (à mon lieu de résidence et de travail). Mon ami déménagera alors pour s'installer chez moi, en France. Il sera dans un premier temps étudiant, puis recherchera un emploi ici.Quelles sont les démarches à effectuer pour le mariage ? Pour moi, pour lui ? Je me rapprocherai de la mairie pour le mariage, mais aurai-je des démarches à effectuer auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture ?Concernant la sécurité sociale, je suis exploitante agricole et je cotise auprès de la MSA. Mon futur mari pourra-t-il bénéficier de ma couverture sociale ? Pour toujours ou juste pour le temps de ses études ? Devra-t-il : se faire enregistrer auprès de la sécurité sociale, avoir son propre numéro d'immatriculation ?

La réponse de notre expert

Le mariage mixte (entre une personne française et une personne étrangère), célébré en France, l’est devant l’officier d’état civil français (c’est-à-dire le maire, ou ses adjoints, du lieu de célébration). Il doit être précédé de la publication des bans par la mairie compétente pour célébrer le mariage après constitution d’un dossier particulier (article 63 du code civil). Dès lors, il ne peut être célébré que "dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication" des bans (article 74 du code civil).





  • un justificatif de domicile ou une déclaration sur l’honneur par laquelle les époux déclarent que l’un d’eux, au moins, habite depuis plus d’un mois dans la commune où ils déposent le dossier (article 74 du code civil) ;
  • un certificat du notaire si les époux ont conclu un contrat de mariage. En effet, un tel contrat, permettant d’échapper au régime matrimonial légal de la communauté de biens réduites aux acquêts, doit, pour produire ses effets, être conclu avant la célébration du mariage (article 75 du code civil) ;
  • la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
  • l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins ;
  • la liste des témoins, avec mention de leur identité complète. Ceux-ci doivent être au nombre de deux minimum, à raison d’un témoin par époux, ou quatre au plus et être majeurs (article 75 du code civil) ;
  • une copie de l’acte de naissance de chacun des futurs époux datant de moins de trois mois, s’il a été établi en France, ou depuis moins de six mois, s’il a été délivré par l’autorité compétente dans les TOM, les DOM ou par un consulat, pour un étranger (article 70 du code civil). Celui des futurs époux qui ne pourrait pas se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge du tribunal d'instance du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.

















Le dossier comprenant les éléments précédemment indiqués devra être déposé à la mairie et les époux qui envisagent de faire un contrat de mariage (devant notaire) devront le préciser à l’Officier de l’État Civil. Aucune démarche ne doit être faite auprès de la préfecture.




df
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