Mariage mixte : quelles conséquences sur le droit de séjour en France ?

Je suis une étudiante majeure de nationalité française et tunisienne, n'ayant jamais travaillé et vivant chez mes parents en France (locataires aux revenus très bas). Je souhaite me marier avec un homme tunisien, majeur, qui possède aussi des revenus assez bas...Nous souhaitons nous marier en Tunisie et ensuite venir résider en France pendant une courte période, le temps de finir mes études.Mes questions sont :- Est-ce que je dois avoir un logement pour le ramener en France ou puis-je présenter l'adresse de mes parents comme lieu de résidence ?- Est-ce que je dois justifier d'un salaire pour le ramener, sachant que je suis boursière (4000 € par année) et que je suis étudiante à plein temps...- Je pars cet été pour me marier. Quels sont les documents que je dois apporter, et quelles sont les démarches à entreprendre en Tunisie ?- Combien de temps cela devrait-il prendre, le temps qu'il arrive en France, à compter du contrat de mariage ?

La réponse de notre expert

Si le mariage célébré à l'étranger, pour être valable en France, doit répondre aux exigences de la loi du pays de célébration, il doit répondre, en outre, à certaines formalités, notamment de publicité en France (nouvel article 171-1 et suivants du code civil, modifié par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages applicable aux mariages célébrés à compter du 1er mars 2007).




Ces formalités de publication des bans, notamment, étaient déjà exigées, pour les mariages célébrés avant le 1er mars 2007, par l’article 170 du code civil qui renvoyait à l’article 63 du même code.









De même, les règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux, énoncées aux articles 212 et suivants du code civil (devoir de secours, fidélité, assistance …), sont d'application territoriale (Cour de cassation,1ère chambre civile, 20 octobre 1987).


Les étrangers concernés doivent seulement présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII, anciennement ANAEM) les indications relatives à leur état civil et à leur domicile en France ainsi qu’une photographie tête nue. Ils devront également se faire délivrer le certificat médical prévu au 4° de l’article R. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’ils souhaitent se maintenir en France au-delà d’un an, les intéressés devront alors solliciter une carte de séjour temporaire deux mois avant l’expiration de leur visa. Enfin, les conjoints de Français, les étudiants et les travailleurs salariés, temporaires et détachés peuvent exercer une activité professionnelle sous couvert de leur visa de long séjour (article R. 5221-3 du code du travail).


Ses coordonnées sont les suivantes :







df
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