Changer de régime matrimonial : combien ça coûte ?

Désormais, il n'est plus nécessaire d’attendre deux ans d’union pour changer de régime matrimonial. Cependant, selon les situations et le patrimoine en jeu, la démarche est plus ou moins coûteuse.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
1mn de lecture
Attendre deux ans n'est plus obligatoire pour changer de régime matrimonial.
© adobestock

Communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens et participations aux acquêts, etc. Passer d’un régime matrimonial à un autre peut être judicieux en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle.

Les émoluments du notaire

> Le changement de régime implique l’intervention d’un notaire qui établira un devis. Lorsque le patrimoine des époux n’est pas modifié ou qu’il n’excède pas 30800 €, il facture 230,80 € (TTC). Si la valeur des biens apportés (col.1 du tableau ci-dessous) est supérieure, il doit les lister, les évaluer et ses émoluments (hors TVA de 20%) suivent un barème (col. 2). D’autres frais s’appliquent en cas de partage des biens (col. 3).

BARÈME DE RÉTRIBUTION DU NOTAIRE

Valeur des biens
apportés

Taux applicable
sur biens apportés

Taux applicable en cas
de partage des biens

De 0 à 6 500 €

1,315 %

4,931 %

De 6 500 à 17 000 €

0,542 %

2,034 %

De 17 000 à 60 000 €

0,362 %

1,356 %

Plus de 60 000 €

0,271 %

1,017 %

Le notaire peut réclamer des honoraires de conseil, librement fixés en fonction de la complexité du dossier.

Les taxes pour l'État

> Les changements de régimes matrimoniaux sont soumis à un droit d’enregistrement de 125€ auprès de l’administration fiscale. Jusqu’au 1er janvier 2020, le passage d’un régime de séparation de biens à un régime communautaire est exonéré de ce droit. À tout transfert de propriété s’appliquent une taxe de publicité foncière de 0,715% de la valeur des biens transférés et une taxe de sécurité immobilière de 0,10 %. Enfin, pour partager un patrimoine jusqu’alors commun aux deux époux, une taxe fiscale de 2,5 % de la valeur des biens est prélevée.

Des frais d'avocat ?

> Les enfants majeurs, informés du changement de régime matrimonial de leurs parents, ont trois mois pour réagir. En cas d’opposition de leur part, les parents doivent faire homologuer le nouveau contrat par la juge aux affaires familiales et doivent se faire assister d’un avocat dont les honoraires sont libres.

df
Vanessa Vertus
Publié le

Partager cet article :