Mariage, Pacs, concubinage : choisir le bon statut

Mariage, Pacs, concubinage : choisir le bon statut
Alors que, ces dernières années, le mariage marque un net recul, le nombre de Pacs est, quant à lui, en constante progression. - © pixdeluxe

Au quotidien, la vie de couple est sensiblement la même, que l’on soit marié, pacsé ou en union libre. Mais, d’un point de vue juridique, ces trois unions cachent des différences.

Alors que, ces dernières années, le mariage marque un net recul, le nombre de Pacs est, quant à lui, en constante progression. Cette tendance ne doit pourtant pas cacher une réalité : lécrasante majorité des personnes qui vivent en couple est mariée (73,1 %). Et, selon l'enquête Famille et logements de l’Insee réalisée en 2011, elles sont 22,6 % à vivre en union libre et 4,3 % à avoir conclu un Pacs.

Le mariage, le statut le plus protecteur

Me Barbara Thomas-David, notaire à Paris, n’en est pas étonnée : « Se marier reste la tradition et, surtout, il n’a juridiquement pas mieux pour se protéger. »

En effet, bien que les différences s’amenuisent entre les modes de conjugalité, les répercussions juridiques, sociales et fiscales ne sont pas les mêmes. C’est en matière successorale que l’inégalité des droits est la plus forte.

Il est primordial de connaître ces différences pour ne pas les subir, conseille Me Thomas-David. Par exemple, nombre de personnes pensent à tort que les partenaires de Pacs héritent l’un de l’autre. C’est faux, un testament est nécessaire », met-elle en garde.

À chaque âge une forme de couple

Entre 18 et 24 ans, les débuts de la vie en couple se font essentiellement en union libre. Pas étonnant : la stabilité d’un couple prend du temps, d’autant quà cette tranche d’âge correspondent la fin des études, l’entrée sur le marché du travail et le début de l’indépendance financière. Puis, entre 25 et 34 ans, on retrouve la génération Pacs, celle qui s’est le plus appropriée ce pacte civil, et qui était adolescente ou jeune adulte, lors de son adoption en 1999. Enfin, au-delà de 35 ans, le mariage supplante l’union libre. Ainsi, la part des personnes vivant en concubinage décroît avec l’âge, tandis que celle des personnes mariées augmente (Insee, Faits et chiffres n° 302, février 2013).

Pourquoi changer de statut ?

« C’est souvent à l’occasion d’événements familiaux, ou lorsque l’enjeu financier est important, que les couples changent de statut : au premier achat immobilier, à la création d’une entreprise, à l’arrivée d’un bébé, lors d’une expatriation, etc. », souligne Me Thomas-David. Ces réflexions sont saines, sages et permettent de prendre son destin en main.

Les différences d’un statut à l’autre
  Mariage Pacs Concubinage
Propriété des biens achetés

Sans contrat de mariage, les biens acquis sont présumés appartenir pour moitié à chacun

Conclu après le 1er janvier 2007 : chacun est propriétaire de ce qu’il achète (sauf choix pour le régime de l’indivision)

Chacun est propriétaire de ce qu’il achète

Possibilité d’acquisition en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte

Dettes du ménage

Solidarité pour les dettes de la vie courante et celles contractées pour l’éducation des enfants

Solidarité pour les dettes de la vie courante

Chacun est responsable de ses propres dettes

Couverture sociale

Possibilité d’être l’ayant droit auprès de la sécurité sociale et de la complémentaire santé

Possibilité d’être l’ayant droit auprès de la sécurité sociale et de la complémentaire santé

Possibilité d’être l’ayant droit auprès de la sécurité sociale et de la complémentaire santé

Réversion

Droit à une pension au survivant, sous conditions

Aucun droit Aucun droit
Impôt sur le revenu

Imposition commune et solidarité pour le paiement

Imposition séparée 

Pas de solidarité pour le paiement

Imposition séparée 

Pas de solidarité pour le paiement

Rupture du couple

Divorce nécessaire pour mettre fin au mariage

Possibilité d’une prestation compensatoire en cas de disparité des conditions de vie

Lettre conjointe au greffe du tribunal d’instance ou signification de la rupture au partenaire par huissier

Pas d’indemnité

Aucune formalité

Pas d’indemnité

Héritiers 

Pour le conjoint, héritage d’une partie au moins de la succession de son époux

Aucun droit sur la succession, sauf dispositions testamentaires

Aucun droit sur la succession, sauf dispositions testamentaires

Fiscalité sur la part reçue

Exonération totale, aucun droit à payer

Exonération totale, aucun droit à payer

Taxation à 60 %, après abattement de 1 594 €

Droit du conjoint survivant sur le logement

Droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an, puis droit d’habitation possible jusqu’au décès

Prioritaire pour devenir propriétaire, au partage de la succession

Droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an 

Prioritaire pour devenir propriétaire si le testament le prévoit, au partage de la succession

Aucun droit si le défunt était propriétaire (sauf si une partie de ce bien a été légué par testament)

Et aussi sur Dossier familial