Mariage mixte : quelles sont les formalités ?

Je suis français, résidant en Angleterre, et je souhaite me marier avec ma compagne qui est américaine et qui réside actuellement en Amérique. Nous souhaitons célébrer notre mariage en France. Après la célébration de notre mariage à la mairie, nous souhaitons vivre en Angleterre ou je réside. Ma question porte sur le certificat de coutume et le certificat de capacité matrimoniale que ma future épouse doit fournir si je comprends bien. En revanche il n'est pas clair si les deux documents sont nécessaire. Ma compagne étant américaine, doit-elle fournir l'un ou l'autre ou les deux ? Aussi je ne suis pas sûr quant à la traduction en Anglais de ces deux documents, je ne sais pas si vous pourrez m'aider avec cette traduction... Aussi ces deux documents doivent-ils être fournis par les autorités américaines et doivent-ils aussi être traduits en Français ? Quelle est leur utilité ? Dernière question qui n'est pas claire : ma compagne doit-elle faire une demande de visa spécifique, compte tenu du fait que nous ne souhaitons pas rester en France après le mariage et retourner en Angleterre ?

Réponse de l'expert

Le certificat de coutume est « attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume. Concrètement il s’agit il s'agit d'un extrait de la réglementation du pays d'origine sur l'état civil. Le certificat de capacité matrimoniale atteste pour sa part que l’étranger candidat au mariage n’est pas, au regard de sa loi nationale interdit de contracter l’union (mariage non dissout par exemple). Ainsi le maire est en droit d’exiger ces deux documents pour célébrer le mariage.

Il suffit a priori de s'adresser à l'ambassade ou consulat du pays d'origine, dans le pays résidant où la demande de mariage est introduite, en l’espèce l’ambassade des États-Unis en France.

Ces documents font l'objet d'une traduction obligatoire par un traducteur assermenté. Ce traducteur ou traductrice doit être enregistré et porteur d'un numéro d'identification auprès de la Cour d’Appel.

Enfin tous les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France doivent être en mesure de présenter à la frontière les justificatifs réglementaires relatifs à l’objet du séjour, aux moyens d’existence et aux conditions d’hébergement.

Si le ressortissant étranger n’entendant pas s’établir sur le territoire français un visa court séjour apparaît suffisant. Il s’agit d’un visa d'une durée de séjour de trois mois maximum, pour une ou plusieurs entrées, avec une durée de validité pendant laquelle le visa doit être utilisé.

Les documents à fournir pour obtenir un visa court séjour varient selon la nature du séjour envisagé : touristique, professionnel ou pour une visite. Il convient de vous renseigner directement auprès du Consulat de France.

Le mariage mixte (entre une personne française et une personne étrangère), célébré en France, l’est devant l’officier d’état civil français (c’est-à-dire le maire, ou ses adjoints, du lieu de célébration). Il doit être précédé de la publication des bans par la mairie compétente pour célébrer le mariage après constitution d’un dossier particulier (article 63 du code civil).

Dès lors, il ne peut être célébré que "dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication" des bans (article 74 du code civil).

La publication des bans est effectuée par voie d’affiche, pendant un minimum de dix jours à compter du lendemain de la publication (article 64 du code civil) énonçant les noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des futurs époux puis la date et le lieu de la célébration du mariage.

Afin que la publication soit possible, les époux doivent constituer un dossier contenant :

  • un certificat médical prénuptial,
  • un justificatif de domicile ou une déclaration sur l’honneur par laquelle les époux déclarent que l’un d’eux, au moins, habite depuis plus d’un mois dans la commune où ils déposent le dossier (conformément à l’article 74 du code civil) ;
  • un certificat du notaire si les époux ont conclu un contrat de mariage ;
  • les pièces d’identité de chacun (paragraphe n° 362 de l’instruction générale relative à l’état civil, IGREC, du 11 mai 1999) ;
  • la liste des témoins, avec mention de leur identité complète ;
  • une expédition de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois, s’il a été établi en France, ou depuis moins de six mois, s’il a été délivré par l’autorité compétente dans les TOM, les DOM ou par un consulat, pour un étranger (article 70 du code civil).

S’agissant d’un mariage mixte, le futur époux étranger doit produire une expédition de son acte de naissance traduite et légalisée par un consul de France à l’étranger, par un consul du pays en France ou par un consul étranger (article 70 du code civil). Sa traduction doit être revêtue de la signature et du sceau du traducteur. Cependant, certains accord multilatéraux ou bilatéraux peuvent dispenser les ressortissants des pays concernés de cette formalité particulière (article 568 et suivants de l’IGREC).

En outre, l’officier d’état civil doit s’assurer de la capacité matrimoniale de chacun des époux et pour cela, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la conformité du mariage aux dispositions françaises. Ainsi, un acte de naissance peut ne pas suffire, notamment si le pays d’origine de l’époux étranger ne pratique pas les mentions en marges de l’acte de naissance. Dès lors, il est en droit de demander la production de pièces qui lui permettront de connaître l’état civil réel du ou des futurs conjoints.

Enfin, la publication des bans n’est permise qu’après une audition commune ou séparée des futurs époux, afin que l’officier d’état civil s’assure du consentement réel et sincère de chacun des futurs époux. Il ne procède pas à cette audition si celle-ci paraît impossible ou s’il apparaît, au vu des pièces du dossier qu’elle n’est pas nécessaire (article 63 du code civil).

Cette audition s’imposant, la plupart du temps, dans les mariages mixtes a été instituée par une loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l’immigration, les séjours des étrangers en France et la nationalité.