Mariage mixte : quelles démarches pour le célébrer en France ?

Je suis française, je vis et travaille en France. Mon ami est de nationalité américaine, il vit et travaille actuellement en Amérique. Nous souhaitons nous marier en France (à mon lieu de résidence et de travail). Mon ami déménagera alors pour s'installer chez moi, en France. Il sera dans un premier temps étudiant, puis recherchera un emploi ici. Quelles sont les démarches à effectuer pour le mariage ? Pour moi, pour lui ? Je me rapprocherai de la mairie pour le mariage, mais aurai-je des démarches à effectuer auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture ? Concernant la sécurité sociale, je suis exploitante agricole et je cotise auprès de la MSA. Mon futur mari pourra-t-il bénéficier de ma couverture sociale ? Pour toujours ou juste pour le temps de ses études ? Devra-t-il : se faire enregistrer auprès de la sécurité sociale, avoir son propre numéro d'immatriculation ?

Réponse de l'expert

Le mariage mixte (entre une personne française et une personne étrangère), célébré en France, l’est devant l’officier d’état civil français (c’est-à-dire le maire, ou ses adjoints, du lieu de célébration). Il doit être précédé de la publication des bans par la mairie compétente pour célébrer le mariage après constitution d’un dossier particulier (article 63 du code civil). Dès lors, il ne peut être célébré que "dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication" des bans (article 74 du code civil).

La publication des bans est effectuée par voie d’affiche, pendant un minimum de dix jours à compter du lendemain de la publication (article 64 du code civil) énonçant les noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des futurs époux puis la date et le lieu de la célébration du mariage. Les bans sont publiés aux mairies du lieu de célébration du mariage et du lieu où chacun des époux a son domicile ou sa résidence (article 166 du code civil).

Afin que la publication soit possible, les époux doivent constituer un dossier contenant :

  • un justificatif de domicile ou une déclaration sur l’honneur par laquelle les époux déclarent que l’un d’eux, au moins, habite depuis plus d’un mois dans la commune où ils déposent le dossier (article 74 du code civil) ;
  • un certificat du notaire si les époux ont conclu un contrat de mariage. En effet, un tel contrat, permettant d’échapper au régime matrimonial légal de la communauté de biens réduites aux acquêts, doit, pour produire ses effets, être conclu avant la célébration du mariage (article 75 du code civil) ;
  • la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
  • l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins ;
  • la liste des témoins, avec mention de leur identité complète. Ceux-ci doivent être au nombre de deux minimum, à raison d’un témoin par époux, ou quatre au plus et être majeurs (article 75 du code civil) ;
  • une copie de l’acte de naissance de chacun des futurs époux datant de moins de trois mois, s’il a été établi en France, ou depuis moins de six mois, s’il a été délivré par l’autorité compétente dans les TOM, les DOM ou par un consulat, pour un étranger (article 70 du code civil). Celui des futurs époux qui ne pourrait pas se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge du tribunal d'instance du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.

S’agissant d’un mariage mixte, le futur époux étranger doit produire une expédition de son acte de naissance traduite et légalisée par un consul de France à l’étranger, par un consul du pays en France ou par un consul étranger (article 70 du code civil). Sa traduction doit être revêtue de la signature et du sceau du traducteur. Cependant, certains accord multilatéraux ou bilatéraux peuvent dispenser les ressortissants des pays concernés de cette formalité particulière (article 568 et suivants de l’IGREC). Cette information est notamment délivrée par le ministère des affaires étrangères ou par la commission internationale de l’état civil (CIEC) à l’adresse suivante :

CIEC - secrétariat général
3 place Arnold
F – 67 000 STRASBOURG
France
Tél : 03-88-61-18-62
E-mail : ciec-sg@ciec1.org

En outre, l’officier d’état civil doit s’assurer de la capacité matrimoniale de chacun des époux et pour cela, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la conformité du mariage aux dispositions françaises. Ainsi, un acte de naissance peut ne pas suffire, notamment si le pays d’origine de l’époux étranger ne pratique pas les mentions en marges de l’acte de naissance. Dès lors, il en droit de demander la production de pièces qui lui permettront de connaître l’état civil réel du ou des futurs conjoints.

Enfin, la publication des bans n’est permise qu’après une audition commune ou séparée des futurs époux, afin que l’officier d’état civil s’assure du consentement réel et sincère de chacun des futurs époux. Il ne procède pas à cette audition si celle-ci paraît impossible ou s’il apparaît, au vu des pièces du dossier qu’elle n’est pas nécessaire (article 63 du code civil).

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Ainsi, en pratique, il convient de s’adresser à la mairie du domicile ou de la résidence continue d’un mois à la date de la publication de l’un des époux.

Le dossier comprenant les éléments précédemment indiqués devra être déposé à la mairie et les époux qui envisagent de faire un contrat de mariage (devant notaire) devront le préciser à l’Officier de l’État Civil. Aucune démarche ne doit être faite auprès de la préfecture.

Par ailleurs, concernant la sécurité sociale du conjoint d’un exploitant agricole, il convient de préciser qu’a la qualité d’ayant droit celui qui ne travaille pas sur l'exploitation mais qui bénéficie de certaines prestations sociales, en raison de son lien avec un assuré : lien de parenté (descendant, ascendant, conjoint) et/ou de communauté de vie et/ou de dépendance économique. Il bénéficie à ce titre d'une couverture maladie-maternité tout en étant exempt de cotisations (article L. 722-4 du code rural).

La qualité d’ayant droit aux prestations en nature maladie est reconnue à la personne qui vit maritalement avec l'assuré à condition qu'elle soit à sa charge totale, effective et permanente et qu'elle en apporte la preuve (article L.161-14 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, l'assurance maladie des non-salariés agricoles ne comporte pas d'attribution d'indemnité journalière (article L.732-4 du code rural). Elle couvre les frais de maladies.