Mariage mixte : quelles conséquences sur le droit de séjour en France ?

Je suis une étudiante majeure de nationalité française et tunisienne, n'ayant jamais travaillé et vivant chez mes parents en France (locataires aux revenus très bas). Je souhaite me marier avec un homme tunisien, majeur, qui possède aussi des revenus assez bas... Nous souhaitons nous marier en Tunisie et ensuite venir résider en France pendant une courte période, le temps de finir mes études. Mes questions sont : - Est-ce que je dois avoir un logement pour le ramener en France ou puis-je présenter l'adresse de mes parents comme lieu de résidence ? - Est-ce que je dois justifier d'un salaire pour le ramener, sachant que je suis boursière (4000 € par année) et que je suis étudiante à plein temps... - Je pars cet été pour me marier. Quels sont les documents que je dois apporter, et quelles sont les démarches à entreprendre en Tunisie ? - Combien de temps cela devrait-il prendre, le temps qu'il arrive en France, à compter du contrat de mariage ?

Réponse de l'expert

Si le mariage célébré à l'étranger, pour être valable en France, doit répondre aux exigences de la loi du pays de célébration, il doit répondre, en outre, à certaines formalités, notamment de publicité en France (nouvel article 171-1 et suivants du code civil, modifié par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages applicable aux mariages célébrés à compter du 1er mars 2007).

Le mariage doit, à ce titre, être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité et de la publication obligatoire des bans auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage. La publication est également faite, le cas échéant, auprès de l’officier d’état civil (mairie) ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

Une fois célébré, le mariage produit ses effets en France à l’égard des époux et de leurs enfants, mais il n’est opposable aux tiers qu’après sa transcription sur les registres de l’état civil (article 171-5 nouveau du code civil).

Ces formalités de publication des bans, notamment, étaient déjà exigées, pour les mariages célébrés avant le 1er mars 2007, par l’article 170 du code civil qui renvoyait à l’article 63 du même code.

L’absence de publication aurait pour incidence la non reconnaissance du mariage en France, à moins que l’audition des époux par l’officier d’état civil du lieu de résidence des époux démontre que le mariage n’encourt aucune nullité au regard des exigences du droit français (article 171-7 nouveau du code civil)

En fait, plus généralement, l'article 3 du code civil, in fine, précise que "les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers".

Ainsi, les conditions de validité au fond du mariage (capacité, consentement …) sont déterminées par la loi personnelle des époux (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 1956).
En revanche, la règle de conflit française désigne la loi du lieu de célébration pour régir les conditions de forme du mariage (Cour de cassation, 1èer chambre civile, 15 juin 1982).

Quant aux effets du mariage, ils sont régis par la loi française s'agissant d'époux de nationalité différente ayant leur domicile commun en France (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 1979).

De même, les règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux, énoncées aux articles 212 et suivants du code civil (devoir de secours, fidélité, assistance …), sont d'application territoriale (Cour de cassation,1ère chambre civile, 20 octobre 1987).

Enfin, le décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 dispense cinq catégories d'étrangers de solliciter une carte de séjour temporaire. S'ils détiennent un visa d'une durée supérieure à trois mois, les conjoints de Français, étudiants, visiteurs et travailleurs salariés, temporaires et détachés peuvent séjourner en France pendant un an sans solliciter de carte de séjour temporaire.

Les étrangers concernés doivent seulement présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII, anciennement ANAEM) les indications relatives à leur état civil et à leur domicile en France ainsi qu’une photographie tête nue. Ils devront également se faire délivrer le certificat médical prévu au 4° de l’article R. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’ils souhaitent se maintenir en France au-delà d’un an, les intéressés devront alors solliciter une carte de séjour temporaire deux mois avant l’expiration de leur visa. Enfin, les conjoints de Français, les étudiants et les travailleurs salariés, temporaires et détachés peuvent exercer une activité professionnelle sous couvert de leur visa de long séjour (article R. 5221-3 du code du travail).

Afin de connaître, pratiquement, les démarches à effectuer, en vue de votre mariage et établissement en Tunisie, nous vous invitons à vous rapprocher du consulat général de France à Tunis.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Service de l'inscription consulaire
Consulat général de France à Tunis
1, place de l'Indépendance
1000 Tunis
Téléphone : (216) 71 105 000
Télécopie : (216) 71 105 005
Courriel : courrier@consulfrance-tunis.org